Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :
- Aménagement du « verrou de Bercy » : désormais, sous certaines conditions tenant au montant des rectifications et de l’application de sanctions fiscales, les dossiers sont automatiquement transmis au Parquet pour enquête et ne font plus l’objet d’une procédure préalable de filtre par les services du Ministère
- Aggravation des sanctions pénales pour fraude fiscale
- Publication des sanctions pénales (name & shame)
- Alternatives au procès pénal et possibilité de conclure une transaction fiscale même en cas de poursuites pénales
- Création d’un service national d’enquêtes judiciaires fiscales
- Indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale
- Renforcement des procédures existantes : flagrance fiscale et contrôle inopiné
- Responsabilisation des tiers : plateforme numérique et responsabilité des conseils
- Modification de la définition du régime fiscal privilégié
- Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
- Extension de l’obligation de déclaration aux comptes détenus à l’étranger
Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.
Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.
beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.
Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).
Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale
Qui doit se conformer à cette Politique ?
La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.
Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.
Politique
L’objectif de cette Politique est de :
- définir les responsabilités de beIN, et celles des personnes travaillant pour beIN ou en son nom, dans la prévention de la facilitation criminelle de l’évasion fiscale ; et
- fournir des informations et des conseils, aux Personnes Associées à beIN, sur la manière de reconnaître et d’éviter la fraude et l’évasion fiscale
Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :
- ne pas vendre de biens ou fournir de services lorsqu’il est suspecté qu’un aspect quelconque de la transaction puisse être utilisé par un client à des fins de fraude fiscale ;
- ne pas acheter de biens ou de services à un fournisseur lorsqu’il est suspecté qu’un aspect de la transaction puisse être déclaré de façon erronée dans le but de se soustraire à la taxe ;
- de mettre fin à tout accord ou relation commerciale dès que beIN apprend qu’une fraude fiscale a ou pourrait avoir lieu ;
- tout salarié qui enfreint la présente Politique fera l’objet de mesures disciplinaires ; et
- aucun salarié ne subira de rétrogradation ou d’autres conséquences négatives pour avoir refusé de s’engager dans la vente ou l’achat de biens ou de services ou dans toute autre activité où il soupçonne l’existence d’une fraude fiscale.
Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :
- inciter beIN à commettre un délit de fraude fiscale ;
- faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale par un tiers ;
- omettre de signaler rapidement toute demande ou exigence d’un tiers visant à faciliter l’évasion fiscale frauduleuse de toute personne, conformément à la présente Politique ; ou
- se livrer à toute autre activité susceptible d’entraîner une violation de la présente Politique ou des règles applicables de la CCO.
Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.
Scénarios de risques potentiels
Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :
- vous apprenez qu’un tiers a fait ou a l’intention de faire une fausse déclaration en matière fiscale (par exemple, en omettant de déclarer des revenus ou des gains à l’autorité fiscale compétente) ;
- vous apprenez qu’un tiers a délibérément omis d’enregistrer ou de comptabiliser la TVA ;
- un tiers demande paiement en espèces et/ou refuse de signer un accord formel, ou de fournir une facture ou un reçu pour un paiement effectué ;
- un tiers demande que le paiement soit effectué dans un pays ou un lieu géographique différent de celui où il réside ou exerce son activité ;
- un prestataire de services tiers demande que les services rendus soient décrits sur une facture d’une façon qui semble destinée à masquer la nature des services ;
- les activités ou les transactions proposées par un tiers n’ont pas d’objet commercial précis ;
- vous observez des documents qui semblent faux ou modifiés, qui font référence à de événements ou des personnes fictifs, qui sont antidatés, délibérément trompeurs ou autrement suspects ; ou
Mise en œuvre et examen
Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.
Formation et communication
Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.
Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).
Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.
Entrée en vigueur
La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.
Ethique & Conformité
Code d’Ethique et de Conduite Professionnelle
Message du Directeur Général du Groupe
En tant que l’un des principaux groupes mondiaux dans les domaines du sport, du divertissement et des médias, beIN a la responsabilité de montrer l’exemple, tant à l’écran
qu’en dehors. Le succès de notre Groupe dépend autant de nos produits et contenus que de notre capacité à faire preuve d’intégrité, de respect et de responsabilité dans nos
pratiques commerciales.
Notre Code d’Ethique et de Conduite Professionnelle définit les principes fondamentaux qui guident nos décisions, régissent notre manière de travailler et orientent la mise en
œuvre et la promotion de ces principes. Le Code sert de fondation à nos politiques, procédures et lignes directrices du Groupe, qui fournissent toutes des indications sur les
comportements attendus. Il constitue notre guide pour comprendre les domaines clés de nos obligations légales et éthiques envers nos clients, actionnaires, partenaires
commerciaux et entre nous.
Nos actions, nos paroles et nos comportements ont de l’importance. Lorsque nous agissons correctement et avec intégrité, nous incarnons nos valeurs fondamentales. Je suis
fier de faire partie d’une entreprise qui a une longue tradition de normes éthiques élevées.
Dans un monde de plus en plus complexe, nous devons tous garder à l’esprit que nos paroles et nos actions reflètent le comportement attendu. Ensemble, nous pouvons
relever les défis de notre secteur.
Au nom du Président et de l’ensemble des membres du conseil d’administration de beIN MEDIA GROUP, je tiens à vous remercier pour votre engagement.
Introduction
Notre Groupe entend non seulement être reconnu comme un prestataire fiable et un acteur majeur sur le marché, mais également comme un pionnier du progrès et un
catalyseur de changement positif dans un monde de plus en plus interconnecté.
Nous sommes convaincus que, grâce à la diffusion de contenus sportifs et de divertissement auprès de communautés à travers le monde – du Moyen-Orient et de l’Europe à
l’Asie-Pacifique et à l’Amérique du Nord – beIN MEDIA GROUP contribue activement à bâtir le monde de demain. Un monde où le respect mutuel et la compréhension des
différences culturelles et sociales sont valorisés et encouragés ; un monde où la richesse et la diversité de notre univers en constante évolution sont célébrées chaque jour,
rapprochant ainsi les individus et les communautés.
C’est pourquoi beIN MEDIA GROUP s’engage, depuis sa création, à promouvoir les valeurs d’Innovation, d’Inspiration, de Collaboration, de Storytelling et d’Inclusion. Nous
sommes convaincus que ces valeurs contribueront à bâtir un monde meilleur pour demain, un monde où ce qui nous unit l’emporte sur ce qui nous divise
Ce Code d’Ethique et de Conduite Professionnelle (le « Code ») constitue la pierre angulaire du Programme mondial de compliance de beIN MEDIA GROUP et doit être lu en
référence aux autres politiques de compliance qui, ensemble, forment ce programme mondial de compliance. Il a pour objectif de guider nos actions et comportements dans
toutes nos activités professionnelles. Ses principes visent à encourager tous les collaborateurs et parties prenantes de beIN MEDIA GROUP à agir avec intégrité et à faire ce
qui est juste dans nos relations avec nos clients, les communautés que nous servons et entre nous
Il convient de garder à l’esprit que les lois et réglementations locales peuvent imposer des obligations légales non couvertes par le Code, ou exiger que nous appliquions un
standard plus élevé, mais jamais inférieur
Champ d’application et Réseau Compliance
Dans certains pays, les lois et réglementations locales peuvent être plus strictes ou plus détaillées que les principes énoncés dans le présent Code. Dans ce cas, les
règles les plus strictes et/ou les plus détaillées s’appliquent. Dans toutes les situations où les exigences des lois et réglementations applicables, de ce Code ou de
toute autre politique de beIN MEDIA GROUP semblent incomplètes ou peu claires, les collaborateurs doivent faire preuve de discernement et de bon sens, et
demander conseil, si nécessaire, à leur manager, au Responsable Compliance local (« LCO »), c’est-à-dire l’employé local désigné comme responsable de la
compliance), au Comité local d’Éthique, compliance et Risques (« LCRC »), au Conseil juridique du Groupe ou à tout autre membre du Comité Éthique, Compliance et
Risques du Groupe (« GCRC »).
Toute violation présumée de ce Code ou de toute autre politique de beIN MEDIA GROUP doit être signalée immédiatement conformément à la Politique d’Alerte
Ethique de beIN MEDIA GROUP. Le non-respect de ce Code peut entraîner des mesures disciplinaires
Une affaire, un contrat, un problème, une relation ou une interaction est de nature locale si elle est spécifiquement liée à une filiale du groupe ou à une
juridiction/région donnée. Une affaire, un contrat, un problème, une relation ou une interaction est de nature groupe si elle concerne des projets du groupe (par
exemple dans les domaines des fusions-acquisitions, de la stratégie ou du numérique), n’est pas spécifiquement liée à une filiale, à une juridiction ou à une région,
concerne une région non couverte par un LCRC, a été renvoyée par le LCRC au GCRC ou est jugée par le GCRC comme nécessitant son implication
Chez beIN MEDIA GROUP, la responsabilité constitue un état d’esprit qui s’applique tant au niveau individuel qu’au niveau de l’entreprise. Ce Code s’applique à beIN
MEDIA GROUP C et à toutes ses filiales, y compris ses filiales et actionnaires (le « Groupe »), ainsi qu’à toutes les personnes travaillant pour beIN MEDIA GROUP ou
occupant toute fonction ou poste au sein de beIN MEDIA GROUP, où qu’elles se trouvent et quel que soit leur statut (« Collaborateurs ») ainsi qu’à ses consultants,
contractants, agents et toute autre personne agissant pour son compte ou en lien avec elle. À cet égard, beIN MEDIA GROUP exige également que tous les tiers
associés s’engagent à respecter ses politiques de compliance ou démontrent qu’ils ont effectivement mis en œuvre leurs propres politiques visant à assurer le respect
des lois et réglementations, en particulier en matière de probité et d’intégrité.
Chaque Collaborateur a non seulement la responsabilité de respecter le présent Code ainsi que toutes les politiques actuelles ou futures de beIN MEDIA GROUP, leurs
principes et l’ensemble des lois, codes et réglementations applicables en lien avec ceux-ci et/ou applicables au Groupe, mais doit également adopter une conduite
honnête et éthique. Cela inclut notamment l’obligation d’éviter tout conflit d’intérêts réel ou apparent entre ses intérêts personnels et ses responsabilités
professionnelles envers beIN MEDIA GROUP, de protéger la réputation, les biens et les informations confidentielles du Groupe, de contribuer à un environnement de
travail sain et, plus généralement, d’aider beIN MEDIA GROUP à garantir la mise en œuvre effective et le respect de son Programme mondial de compliance dans
toutes les juridictions où nous opérons, notamment en participant aux sessions de formation
Nos Valeurs
La vision de beIN MEDIA GROUP vision est d’être la première entreprise mondiale de médias mettant en lumière les contenus sportifs, de divertissement et originaux les
plus inspirants – diffusés de manière toujours plus innovante – pour nos clients de toutes cultures et origines à travers le monde. Pour soutenir cette Vision, beIN s’appuie
sur cinq valeurs fondamentales qui guideront l’ensemble de ses activités à travers le monde dans les années à venir:
et à se divertir ; et à jouer un rôle positif au sein de la société
captivons nos clients, nous créons des contenus de qualité et nous contribuons à protéger et faire progresser notre industrie
nous, beIN crée des liens avec le monde entier.
faisant découvrir le Qatar au monde, et le monde au Qatar, d’une manière unique, comme aucun autre diffuseur au monde.
manière de travailler, mais aussi le message que nous adressons au monde.
Nous sommes convaincus que ces valeurs doivent toujours se refléter dans le comportement de chaque individu et de l’ensemble de nos Collaborateurs. Associées aux
principes universels qui constituent le cœur de notre identité – responsabilité, intégrité, respect et alerte éthique – elles nous permettent de contribuer à la construction
d’un monde où ce qui nous unit l’emporte sur ce qui nous divise.
Culture et Principes Ethiques
La confiance et la loyauté que nos parties prenantes accordent à notre groupe nous obligent à mener toutes nos activités commerciales conformément au présent Code,
ainsi qu’à toutes les politiques, lois et réglementations applicables. Nous avons également le devoir d’améliorer continuellement nos services et de viser l’excellence dans
tout ce que nous faisons afin de bâtir un avenir plus durable. Guidés par nos valeurs et conscients de l’importance de nos actions et de nos comportements, notre culture
repose sur six principes éthiques: beRESPECTFUL, beLOYAL, bePROFESSIONAL, beRESPONSIBLE, beGREEN et beINCLUSIVE.
beRESPECTFUL
beIN Media Group s’engage à promouvoir un environnement dans lequel tous les Collaborateurs sont traités avec respect et dignité, en reconnaissant que le maintien d’une telle culture contribue directement au succès de notre entreprise. Les talents ne passeront pas inaperçus. Tous les Collaborateurs sont tenus de respecter les normes suivantes afin de soutenir un environnement de travail respectueux :
beIN MEDIA GROUP s’engage à offrir l’égalité des chances en matière d’emploi et à promouvoir un environnement de travail exempt de comportements offensants, harcelants ou discriminatoires. Si un Collaborateur a été victime ou a été affecté par un tel comportement, il est encouragé à signaler l’incident conformément à notre Politique d’Alerte Ethique ou à tout autre processus interne spécifique disponible dans sa juridiction.
beLOYAL
Tous les Collaborateurs de beIN MEDIA GROUP sont tenus de maintenir des interactions professionnelles et de respecter leur obligation de loyauté envers le Groupe dans leurs communications avec autrui, en toutes circonstances. Les collaborateurs ont un devoir de loyauté envers le Groupe, ce qui implique d’agir de bonne foi, de protéger les intérêts de l’entreprise et de respecter la confidentialité des informations professionnelles
Tous les Collaborateurs sont tenus de faire preuve de respect et de loyauté envers le Groupe et ses Collaborateurs, et d’adopter une attitude respectueuse dans leurs interactions avec les parties externes, ycompris les clients, partenaires, fournisseurs et abonnés.
La relation entre beIN MEDIA GROUP et ses Collaborateurs repose sur l’équité, la confiance mutuelle et le respect, garantissant que chacun est traité avec dignité. Le Groupe applique une politique stricte interdisant toute forme de discrimination, de pression indue, de représailles légales ou de harcèlement moral ou sexuel
Tous les Collaborateurs doivent garder à l’esprit que, en tant qu’employés de beIN MEDIA GROUP, ils représentent en permanence beIN et doivent se comporter et se présenter de manière professionnelle pendant leurs heures de travail. Ils ne doivent à aucun moment, ni pendant ni en dehors des heures de travail, adopter un comportement susceptible de porter préjudice à l’image de beIN MEDIA GROUP
bePROFESSIONAL
Tous les Collaborateurs sont tenus de faire preuve de bienveillance et d’intégrité dans
chacune de leurs interactions, y compris sur les réseaux sociaux, en s’efforçant de :
Les Collaborateurs engagés dans une relation personnelle proche avec un collègue sont
tenus de maintenir en toutes circonstances un comportement professionnel sur le lieu de
travail. Les démonstrations publiques d’affection ne sont pas appropriées dans un cadre
professionnel
Certaines relations personnelles (qu’elles soient romantiques, amicales ou familiales)
peuvent affecter l’impartialité professionnelle ou le bon déroulement des missions. Par
conséquent, chaque Collaborateur doit déclarer à son responsable hiérarchique toute
situation de conflit d’intérêts. Cette déclaration sera traitée de manière confidentielle et
respectueuse.
Le responsable hiérarchique, en coordination avec le LCO, le LCRC, le Secrétaire
Général du Groupe ou le GCRC, évaluera les mesures nécessaires pour gérer la
situation de manière appropriée
Pour éviter tout problème potentiel de harcèlement sexuel ou de favoritisme, il est
fortement recommandé aux Collaborateurs de veiller à ce que les relations
personnelles proches n’influencent pas le comportement des personnes au travail.
Tout comportement inapproprié résultant d’une relation personnelle proche, le non-respect de ce Code ou le refus de coopérer aux modifications nécessaires des
conditions de travail peut entraîner des mesures disciplinaires conformément aux
politiques du Groupe, telles que celles régissant les conflits d’intérêts ou le règlement
intérieur.
En cas de conflit d’intérêts identifié, le Groupe se réserve le droit de mettre en place
des modifications raisonnables et appropriées des conditions de travail. Le cas
échéant, ces modifications seront formalisées par écrit.
Vous fréquentez une personne qui travaille pour l’un de nos clients ou qui est votre subordonnée. Vous vous êtes rencontrés dans le cadre de votre travail. Vous craignez que cela ait donné lieu à toutes sortes de rumeurs. N’avez-vous pas droit à une vie privée ?
Le Groupe respecte le droit à la vie privée, mais a un intérêt légitime à vous demander de déclarer une telle situation de conflit. Afin d’éviter toute perception erronée de favoritisme,n’hésitez pas à en parler à votre responsable hiérarchique ou au service des ressources humaines, qui traiteront la situation de manière confidentielle et respectueuse
beRESPONSIBLE
Les Collaborateurs ont la responsabilité de toujours faire ce qui est le mieux pour propulser beIN MEDIA GROUP au premier plan de l’attention publique, ainsi qu’une
responsabilité envers eux-mêmes, à savoir maintenir un environnement de travail sain, un état d’esprit positif et une approche équilibrée dans chaque tâche
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (« RSE ») est un modèle d’entreprise auto-régulateur qui permet à une société d’être socialement responsable — envers elle-même,
ses parties prenantes et le public. La RSE consiste à redonner à la communauté, soutenir des initiatives philanthropiques et créer un impact social positif. Chez beIN MEDIA
GROUP, nous considérons la RSE comme une responsabilité à la fois collective et individuelle. Chaque Collaborateur, qu’il agisse seul ou au sein du Groupe, est encouragé à avoir
la RSE à l’esprit lorsqu’il prend des décisions professionnelles. Grâce à cet engagement, nous visons à renforcer l’image de marque, à valoriser les talents et à soutenir nos
collaborateurs et parties prenantes. Cela se traduit par les différentes initiatives que nous avons actuellement mises en place :
beINSPIRED est une initiative visant à offrir une plateforme mondiale aux sports et talents sous-représentés. beIN MEDIA
GROUP croit au pouvoir et à la responsabilité des diffuseurs d’inspirer la prochaine génération d’athlètes et de fans — quel
que soit le genre, la race ou l’origine — afin de découvrir de nouveaux héros et de participer au sport. beINSPIRED y parvient
en donnant une visibilité mondiale à des événements et des talents qui, historiquement, n’ont pas bénéficié de l’exposition
qu’ils méritent.
beIN ACADEMY est un programme de développement conçu pour découvrir la prochaine génération de professionnels de
l’industrie sportive et constitue une opportunité unique d’en apprendre davantage sur une carrière dans la diffusion sportive
et les médias. Allant de l’accès aux studios ultramodernes de beIN à des ateliers universitaires personnalisés, beIN ACADEMY
est un programme actuellement déployé dans quatre filiales opérationnelles du Groupe. beIN France propose des visites
régulières des studios, tandis que Digiturk, en partenariat avec l’Université Bahçeşehir, propose six programmes différents
axés sur les médias et la diffusion en Turquie. De même, des diplômés sont recrutés dans la région APAC pour soutenir les
opérations de diffusion, tandis que dans la région MENA, le partenariat stratégique de beIN avec l’Université du Qatar a été
prolongé au moins jusqu’en 2028
En 2024, beIN a lancé beIN SQUAD : une initiative ayant pour mission de renforcer le football amateur et de promouvoir l’inclusion
grâce au parrainage de clubs de football amateurs en France et en Turquie
En France, beIN a parrainé 50 équipes de football amateur, dont 10 équipes pour personnes en situation de handicap, 20 équipes
féminines et 20 équipes masculines, impliquant 700 joueurs inscrits pour l’ensemble de la saison 2024/25. En Mars 2025, beIN a
diffusé son premier match de football amateur comme s’il s’agissait d’un match professionnel, attirant un pic d’audience de 286 000
spectateurs..
En Turquie, beIN SQUAD soutient également 50 clubs amateurs. Rien qu’en 2024, beIN a investi plus de 180 000 € dans cette
initiative, avec plus de 100 contenus publiés sur le site de Digiturk. Le programme ambitionne par ailleurs de se déployer à l’ensemble
de la région MENA
Dans la région APAC, l’initiative beINVOLVED est une journée de volontariat dédiée à redonner à la société, axée sur des projets
sociaux et environnementaux
Par le passé, les collaborateurs ont travaillé avec des associations et organisations locales dans le cadre de ce programme,
participant notamment à des opérations de ramassage de déchets et à d’autres initiatives environnementales. Les collaborateurs
ont également pris part à une journée de nettoyage des déchets marins à Singapour
Lancée par beIN SPORTS FRANCE et présentée par Florian Genton, beUNITED est une émission dédiée à mettre en relation les
fans en situation de handicap avec des joueurs de football professionnels
Les fans ont eu l’opportunité de rencontrer des légendes du football, telles que Patrick Vieira, Frédéric Guilbert et Kevin Gameiro,
dans le but de promouvoir la visibilité du handicap et l’accessibilité des fans dans le football
beGREEN
beIN MEDIA GROUP s’engage à protéger la santé publique en menant ses activités et opérations de manière responsable et durable sur le plan environnemental. Nous nous engageons également à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables. Nous reconnaissons que réduire et, lorsque cela est possible, éliminer les impacts environnementaux de nos activités constitue une part importante de notre contribution à la société.
Les principes directeurs pour atteindre une durabilité globale sont les suivants :
Toutes les suggestions visant à maximiser la durabilité au sein du lieu de travail sont les bienvenues. Les Collaborateurs sont invités à s’adresser à leur service local de Communication/RSE s’ils ont des idées ou propositions pour renforcer notre efficacité environnementale
tout le personnel en MEN
Dans le cadre des efforts de responsabilité sociétale de beIN et en contribution au pilier Développement environnemental de la Qatar National Vision 2030, tous les collaborateurs de la région MENA ont reçu un gobelet réutilisable aux couleurs de beIN. Cette initiative constitue un pas important pour réduire les déchets plastiques à usage unique et notre impact environnemental, tout en promouvant la durabilité sur le lieu de travail.
beINCLUSIVE
beIN MEDIA GROUP croit en la force de la diversité. Chaque personne a une perspective différente et une contribution précieuse à apporter, qu’il s’agisse de résoudre un
problème ou d’apporter de nouvelles idées. Une main-d’œuvre diversifiée est une main-d’œuvre forte.
Le Groupe s’engage à éliminer toute forme de discrimination, à promouvoir l’égalité des chances et à encourager des relations positives. Nous nous attachons à traiter
l’ensemble de nos collaborateurs avec équité et respect. Conformément à notre Politique relative aux droits du travail – qui exige un respect mutuel et une compréhension
partagée de la diversité culturelle – cet engagement s’étend non seulement à l’ensemble des Collaborateurs de beIN, mais également à tous les tiers et parties prenantes. Nous
nous engageons notamment à:
Nous attendons de tous les employés, partenaires commerciaux et fournisseurs qu’ils comprennent et respectent ces engagements. Ils sont contractuellement tenus d’adhérer
à ces standards et de les appliquer à l’ensemble de leur propre chaîne d’approvisionnement. Des informations complémentaires concernant nos engagements figurent dans
notre Politique relative aux droits du travail (disponible sur le site Internet du Groupe www.beinmediagroup.com).
Aucun Collaborateur ne doit faire l’objet d’une discrimination ni être traité de manière moins favorable en raison de sa religion ou de ses convictions, de son identité de genre,
de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son âge, de son statut matrimonial, de sa grossesse, de sa parentalité, de son handicap ou de toute combinaison de ces
éléments. Pour éviter toute ambiguïté, cela inclut également les personnes qui ne divulguent pas ces informations ou ne s’identifient pas comme telles, mais sont perçues
comme telles. Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de discrimination
Les managers doivent sélectionner les employés avec soin, sur la base de leurs qualifications personnelles et professionnelles, et évaluer leur performance selon des critères qui
doivent inclure un volet de compliance, tels que l’intégrité et le respect du programme global de compliance de beIN MEDIA GROUP
Les Principes Fondamentaux du Code
Le Programme de compliance de beIN repose sur quatre principes qui constituent le cœur du Code d’Ethique de Conduite Professionnelle :
Responsabilité
Le respect de l’ensemble des lois et réglementations qui nous sont applicables relève de la responsabilité de chaque Collaborateur, et plus largement de toute personne agissant pour le compte de beIN MEDIA GROUP ou en son nom. Par conséquent, notre Groupe attend de chacun qu’il comprenne pleinement nos politiques internes et s’y conforme
La délégation accordée aux Collaborateurs ne décharge pas les managers de leur responsabilité générale. De même, la responsabilité globale de la direction ne dispense pas les Collaborateurs de leurs responsabilités individuelles
beIN MEDIA GROUP fournit à l’ensemble des Collaborateurs les formations nécessaires pour
garantir le respect des lois locales, en coordination avec les managers de proximité et les
départements RH (notamment lors de l’intégration).
Tous les managers sont responsables d’assurer une communication efficace et d’identifier les
éventuels enjeux de la compliance au sein de leur périmètre. Cela inclut le suivi et la résolution
des problématiques identifiées, la supervision adéquate de leurs équipes, l’affectation des tâches
en fonction des compétences et ressources nécessaires, ainsi que l’exemplarité constante, par
leur comportement et leur discours, d’un engagement fort en faveur de l’éthique, de la
compliance et du respect de nos politiques
Le conseil d’administration assume la responsabilité globale de créer un environnement de
travail et d’affaires propice au respect des lois, au sein duquel toute violation des
réglementations applicables ou tout écart par rapport à notre programme global de compliance
fait l’objet d’une tolérance zéro. Le conseil d’administration s’engage à garantir un niveau de
supervision adéquat au sein de beIN MEDIA GROUP, en tenant compte de ses activités et des
risques qui y sont associés.
À cet égard, beIN MEDIA GROUP exige également que tous les tiers qui lui
sont associés s’engagent à respecter ses politiques de compliance, ou
démontrent qu’ils ont mis en œuvre de manière effective leurs propres
politiques visant à garantir le respect des lois et réglementations, en
particulier en matière de probité et d’intégrité.
Votre collègue vous demande d’acheminer gratuitement des produits vers des prestataires commerciaux ou techniques tiers, ou d’accorder des remises à un partenaire commercial en violation des processus et politiques approuvés. Une première démarche peut consister à exprimer vos préoccupations directement à votre manager.
Si vous estimez que votre manager n’a pas traité votre préoccupation de manière adéquate, ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui en faire part, vous pouvez prendre d’autres mesures pour résoudre la situation en contactant tout manager approprié, votre LCO, le LCRC, le Secrétaire Général, selon le cas, ou en signalant le problème via la Politique d’Alerte Ethique de beIN MEDIA GROUP.
Intégrité
Nos valeurs garantissent à nos clients une expertise fondée sur l’engagement et l’innovation mais, tout aussi important, sur l’intégrité et la confiance. Nous devons préserver notre intégrité en refusant les cadeaux d’affaires et invitations inappropriés.
2.1 Lutte contre la Corruption et les Pots-de-vin
La corruption et les pots-de-vin altèrent gravement les conditions d’un marché équitable,constituent une menace pour la société et sont interdits. Au-delà du fait que la lutte contre la corruption constitue une obligation légale pour beIN MEDIA GROUP, nous adoptons, dans le cadre de notre engagement en matière de compliance, une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de corruption, de pot-de-vin ou d’activité assimilée, qu’elle émane de Collaborateurs, de tiers agissant pour notre compte ou en notre nom, ou de toute autre personne qui nous est liée
Nous attendons de nos Collaborateurs et de nos partenaires qu’ils adhèrent strictement à cette approche, laquelle constitue une condition essentielle à l’établissement de toute relation de travail ou d’affaires avec beIN MEDIA GROUP
“Pots-de-vin et Corruption » désignent
L’offre, la promesse ou le don – directs ou indirects – de toute chose de valeur dans l’intention d’influencer ou de récompenser de manière indue le comportement d’une personne, qu’il s’agisse d’un individu du secteur privé ou d’un agent public, notamment, mais sans s’y limiter, afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel, ou en contrepartie de l’abus par cette personne de son influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable d’une autorité publique ; ou encore la sollicitation ou la réception de toute chose de valeur dans ces mêmes conditions.
Et l’ensemble de ces comportements est strictement interdit par beIN MEDIA GROUP
L’offre, la promesse ou le don – directs ou indirects – de toute chose de valeur dans l’intention d’influencer ou de récompenser de manière indue le comportement d’une personne, qu’il s’agisse d’un individu du secteur privé ou d’un agent public, notamment, mais sans s’y limiter, afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial, contractuel, réglementaire ou personnel, ou en contrepartie de l’abus par cette personne de son influence réelle ou supposée pour obtenir une décision favorable d’une autorité publique ; ou encore la sollicitation ou la réception de toute chose de valeur dans ces mêmes conditions.
Toute violation des lois et réglementations anticorruption peut entraîner des amendes importantes et d’autres sanctions pour beIN MEDIA GROUP et ses Collaborateurs, y compris des peines d’emprisonnement, des amendes et pénalités pour les personnes impliquées.
Tout Collaborateur participant à de telles activités peut également faire l’objet de sanctions disciplinaires strictes, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail, conformément aux lois applicables.
beIN MEDIA GROUP a adopté sa Politique Anti-Corruption (disponible sur votre intranet), qui vous aidera à mieux appréhender les situations nécessitant une vigilance particulière, applicable notamment aux domaines de risque suivants :
des Agents Publics
des Tiers
Dons & Partenariat
2.2 Connaissance du Client (KYC) & Lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme
La connaissance de votre client est essentielle pour protéger beIN MEDIA GROUP contre les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Ce principe implique de connaître les activités commerciales du client, ses sources de financement et de revenus, ainsi que l’identité de son propriétaire.
Le « Blanchiment de capitaux » désigne le processus consistant à dissimuler l’origine
illégale (par exemple : terrorisme, corruption, fraude, pots-de-vin, etc.) de biens en les
réintroduisant dans le circuit financier légal
Il est strictement interdit aux Collaborateurs et à toute personne agissant pour le
compte de beIN MEDIA GROUP de participer à toute activité commerciale en violation
des lois ou réglementations applicables en matière de prévention du blanchiment de
capitaux et du financement du terrorisme. À cette fin, beIN MEDIA GROUP fournit aux
Collaborateurs concernés des orientations et formations appropriées pour identifier les
situations à risque et exige qu’ils signalent immédiatement tout événement connu ou
suspect à leur manager, au LCO, au LCRC ou au Secrétaire Général groupe, selon que le
problème relève du niveau local ou du niveau groupe, afin que la mesure appropriée
puisse être déterminée.
Tout Collaborateur participant à de telles activités peut également faire l’objet de
sanctions disciplinaires strictes, pouvant aller jusqu’à la rupture de son contrat de
travail, conformément aux lois applicables. Veuillez-vous référer à la Politique de Lutte
contre le Blanchiment de Capitaux de beIN MEDIA GROUP (disponible sur votre
intranet).
La mise en œuvre adéquate de notre Politique d’Evaluation avec des Tiers est tout
aussi importante pour identifier et atténuer les risques liés au blanchiment de capitaux.
beIN MEDIA GROUP ne traitera qu’avec des tiers dûment vérifiés, impliqués dans des
transactions et activités commerciales légitimes et conformes à la loi. Le principe de «
Connaissance du Client » requiert vigilance et transparence dès le début d’une relation
commerciale et jusqu’à sa conclusion
Étant donné que notre Groupe fait un usage étendu de tiers, nous avons mis en place
des mécanismes de contrôle rigoureux et robustes visant à garantir que les tiers que
nous sélectionnons et avec lesquels nous travaillons offrent non seulement la qualité et
la valeur correspondant le mieux aux besoins définis, mais respectent également les
valeurs de la compliance et d’intégrité qui sont au cœur de notre manière de faire des
affaires. La sélection et le suivi des activités des tiers sont régis par la Politique
d’Evaluation avec des Tiers (disponible sur votre intranet), que chaque Collaborateur
doit connaître et appliquer.
Un partenaire commercial vous demande à la dernière minute d’effectuer un paiement sur un compte offshore d’une société que vous ne connaissez pas, au lieu de son compte bancaire local.
Vous ne devez jamais accepter de transférer des fonds vers un compte bancaire autre que celui mentionné dans l’accord écrit avec le partenaire commercial. Des structures de transaction inutilement complexes peuvent également dissimuler des activités de blanchiment de capitaux
2.3 Prévention des conflits d’intérêts
La prévention des conflits d’intérêts constitue un élément essentiel de notre manière de travailler et représente l’une des pierres angulaires de marchés libres et équitables. Il est donc important pour beIN MEDIA GROUP que tous lesCollaborateurs comprennent quelles situations peuvent générer des conflits d’intérêts et sachent comment les éviter et les résoudre
Un « Conflit d’intérêts » survient lorsque les intérêts personnels d’un Collaborateur
interfèrent, de quelque manière que ce soit, avec les intérêts de beIN MEDIA GROUP.
Un conflit d’intérêts peut également résulter des intérêts personnels d’un membre de
la famille, d’un ami proche ou d’un partenaire commercial d’un Collaborateur
Tous les Collaborateurs doivent déclarer toute situation pouvant interférer avec les
intérêts de beIN Media Group, en fournissant des détails factuels suffisants. Il leur
incombe de contacter leur manager, le LCO, le LCRC, le Secrétaire Général du groupe
ou le GCRC, selon que la question relève du niveau local ou du niveau groupe, dans
toute situation de conflit d’intérêts potentiel, et ce sans délai, avant d’accepter de
traiter un dossier ou de poursuivre leur intervention sur celui-ci
Un Collaborateur en situation de conflit ne peut pas intervenir sur le dossier ou la
décision concerné(e), que ce soit en participant au processus décisionnel ou en
préparant le dossier. Nonobstant ce qui précède, au cas par cas, la personne à qui le
conflit a été déclaré peut décider, après analyse, de maintenir le Collaborateur
concerné sur le dossier ou la décision en question, à condition que le conflit soit jugé
sans incidence sur le traitement objectif et approprié du dossier ou de la décision
La mise en œuvre adéquate de la Politique d’Evaluation des Tiers et, le cas
échéant, des politiques et procédures relatives aux appels d’offres et aux
enchères, est essentielle pour identifier et atténuer les risques liés aux conflits
d’intérêts. Ces règles s’appliquent aux Collaborateurs à tous les niveaux.
Toute situation de conflit d’intérêts signalée doit être consignée dans un registre
confidentiel tenu par le LCO de l’entité beIN MEDIA GROUP concernée, dans le
respect des lois locales, et ce registre sera examiné régulièrement par le LCRC
compétent. Veuillez vous référer à notre Politique relative aux Conflits
d’Intérêts (disponible sur votre intranet)
Vous êtes chargé de sélectionner des agents commerciaux auprès desquels une proposition sera sollicitée dans le cadre du lancement d’un produit dans votre pays. Vous estimez que votre nièce possède exactement l’expertise requise
Vous pouvez proposer le nom de l’entreprise de votre nièce, après avoir déclaré l’existence du conflit d’intérêts, mais vous ne pouvez pas participer à la sélection des soumissionnaires
2.4 Respect des lois sur les embargos et des sanctions commerciales
En raison de la présence mondiale de beIN MEDIA GROUP, le Groupe surveille en permanence les lois et réglementations nationales et internationales en matière commerciale afin de s’assurer que ses activités respectent ces règles et ne contreviennent à aucun embargo ou sanction internationale applicable
Les transactions commerciales de beIN MEDIA GROUP peuvent, en raison de leur portée mondiale, être soumises à diverses lois et réglementations commerciales. De plus, des décisions internationales (y compris unilatérales) peuvent restreindre ou interdire les relations économiques ou commerciales avec un État particulier ou un groupe d’individus ou d’entités
En conséquence, beIN MEDIA GROUP peut s’exposer à des sanctions particulièrement sévères en cas de non-respect de ces réglementations et décisions internationales, ce qui pourrait, à terme, mettre en péril notre modèle économique et la pérennité de nos activités. Il est donc primordial que les Collaborateurs agissent conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière d’embargos et de sanctions commerciales. La mise en œuvre adéquate de la Politique d’Evaluation des Tiers est essentielle pour identifier et atténuer les risques liés aux embargos et aux sanctions commerciales
2.5 Promouvoir une concurrence loyale et sans entraves
beIN MEDIA GROUP opère dans de nombreux pays diversifiés et évolue dans un environnement hautement compétitif. Le Groupe est attaché au principe des marchés libres et à la concurrence loyale. Comprendre et agir en compliance avec les lois et réglementations antitrust nous permet de concurrencer efficacement et équitablement dans des conditions de jeu équilibrées, tout en favorisant la création de valeur et la pérennité de nos activités.
De nombreux pays dans lesquels beIN MEDIA GROUP exerce ses activités ont adopté des lois et réglementations visant à prévenir les effets néfastes des pratiques anticoncurrentielles sur leurs économies et leurs populations. En tant que l’un des principaux groupes mondiaux dans les domaines des sports et du divertissement, beIN MEDIA GROUP doit évaluer en détail son comportement sur le marché afin d’éviter toute situation à risque
De même, tous les Collaborateurs doivent traiter nos clients, fournisseurs et autres tiers avec équité et conduire nos activités avec intégrité et honnêteté. Toute violation des lois et réglementations antitrust peut entraîner des amendes extrêmement élevées ainsi que d’autres sanctions et conséquences négatives, y compris un préjudice significatif pour la réputation. Il incombe à chaque Collaborateur concerné de connaître l’ensemble des lois et réglementations antitrust applicables et de s’y conformer, ainsi qu’à toutes les règles internes que beIN MEDIA GROUP pourrait adopter à cet égard.
En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur manager et demander des instructions complémentaires. Si nécessaire, vous-même ou votre manager devez solliciter et obtenir des conseils et une validation appropriés sur la question auprès du LCO, du LCRC, du Secrétaire Général ou du GCRC, selon que le problème relève du niveau local ou du niveau groupe, afin de s’assurer que toutes les transactions soient correctement évaluées et prévenir tout risque de violation potentielle.
Respect
3.1 Droits Fondamentaux
En tant que créateur et distributeur majeur de contenus sportifs et de divertissement à l’échelle mondiale, il est essentiel pour beIN MEDIA GROUP de protéger les droits fondamentaux de ses Collaborateurs et de créer un environnement de travail sûr, équitable et égalitaire pour tous. Tous les Collaborateurs seront traités, et sont tenus de traiter les autres, avec dignité et respect
beIN MEDIA GROUP interdit toute action susceptible de conduire à l’exploitation d’autrui. Dans le cadre de son engagement en faveur des droits humains, beIN MEDIA GROUP s’engage à respecter les normes internationalement reconnues en matière de droits de l’Homme, et en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme, les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme ainsi que les Conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail. La Politique relative aux droits fondamentaux des travailleurs de beIN MEDIA GROUP (disponible sur le site internet www.beinmediagroup.com) prévoit ainsi que beIN:
Si vous êtes témoin d’un cas de violation potentielle des droits de l’Homme, une première démarche peut consister à exprimer vos préoccupations directement à votre manager.
Si vous estimez que votre manager n’a pas traité votre préoccupation de manière adéquate, ou si vous n’êtes pas à l’aise pour lui en faire part, vous pouvez prendre d’autres mesures pour résoudre la situation en contactant tout manager approprié, votre LCO, le LCRC, le Secrétaire Général ou le GCRC, selon que la question relève du niveau local ou du niveau groupe, ou en signalant le problème via la Politique d’Alerte d’Ethique de beIN MEDIA GROUP.
3.2 Protection des Données Personnelles
beIN MEDIA GROUP s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de protection des données dans tous les pays où nous exerçons nos activités
Les « Données à caractère personnel » se définissent généralement comme toute information
permettant, seule ou associée à d’autres, d’identifier, de contacter ou de localiser une personne.
Toute collecte, tout traitement et toute utilisation de données personnelles nécessaires à l’exercice
de nos activités seront effectués dans le respect des lois et réglementations applicables en
matière de protection des données et de la vie privée.
Les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour afin de garantir une prise
en charge optimale de nos clients et partenaires. Elles ne doivent être conservées que pendant la
durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sauf si une période différente est
requise ou autorisée par la législation applicable. Des mesures de sécurité appropriées doivent
être mises en place afin de prévenir tout accès non autorisé, toute utilisation abusive ainsi que
toute perte ou altération accidentelle des données personnelles. Celles-ci ne doivent pas être
transférées à des tiers ou vers l’étranger sans protection adéquate, ni sans consultation préalable
de votre service juridique.
Chaque Collaborateur est responsable de la manipulation appropriée des données personnelles et
des informations, dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection
des données et de la vie privée. Les législations relatives à la collecte, au traitement et à
l’utilisation des données personnelles peuvent varier d’un pays à l’autre. En cas de doute sur ce
qui est autorisé, vous devez consulter votre manager, votre LCO ou le Secrétaire Général du
Groupe.
Veuillez également vous référer à notre Politique Générale sur la
Protection des Données personnelles (disponible sur le site du Groupe
www.beinmediagroup.com), qui énonce les standards minimums adoptés
par beIN MEDIA GROUP et ses filiales en matière de protection des
données. Cette politique vise à garantir que la collecte, l’utilisation, la
conservation et la divulgation des données personnelles soient effectuées
de manière loyale, transparente et sécurisée.
Une entité de beIN MEDIA GROUP a développé une mise à jour de ses applications visant à renforcer leurs fonctionnalités d’automatisation marketing, mais elle n’est pas certaine que les consentements précédemment recueillis couvrent cette collecte de données élargie.
Avant le déploiement de la mise à jour, il convient de vérifier si la collecte de données qui en résultera est conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
3.3 Accès à l’Information et Confidentialité
La protection des informations confidentielles et de la propriété intellectuelle de beIN MEDIA GROUP est essentielle à la réussite économique du Groupe. Tous les Collaborateurs sont tenus de respecter une stricte confidentialité à l’égard de toute information relative aux activités de l’entreprise. beIN MEDIA GROUP garantit par ailleurs un niveau approprié de transparence et de partage de l’information au sein du Groupe afin de permettre aux Collaborateurs d’exercer correctement leurs fonctions et missions.
Les « informations confidentielles », telles que définies par beIN MEDIA GROUP, comprennent l’ensemble des informations non publiques, y compris, sans s’y limiter, toutes les informations susceptibles d’être utiles à des concurrents ou de porter préjudice à beIN MEDIA GROUP ou à ses clients en cas de divulgation.
Les informations confidentielles qui nous sont confiées constituent un actif d’une valeur équivalente à celle des actifs physiques. Nous devons préserver la confiance que nous accordent les clients, les actionnaires, les partenaires commerciaux et les collaborateurs de beIN MEDIA GROUP, et protéger les informations les concernant ainsi que celles relatives aux activités et à la situation financière de beIN MEDIA GROUP.
Ces informations confidentielles ne doivent être utilisées que dans le cadre strict de l’exercice de nos fonctions. Les Collaborateurs ont accès aux seules informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions et responsabilités. Toute information ou tout document légitimement rendu public doit être complet et exact, et l’ensemble des transactions doit être enregistré de manière fidèle et précise.
Tous les Collaborateurs sont tenus de conserver strictement confidentielles les informations reçues dans le cadre de leurs activités. Ils sont responsables de la protection de toute information confidentielle de beIN MEDIA GROUP. Aucune de ces informations ne doit être divulguée ou partagée avec une personne non autorisée (au sein ou en dehors de beIN MEDIA GROUP), ni utilisée à des fins personnelles. Il convient de se référer à la Politique de Confidentialité de beIN MEDIA GROUP (disponible sur l’intranet).
Vos proches peuvent être amenés à vous poser des questions sur votre travail : ils sont curieux de savoir si leur tournoi préféré sera toujours diffusé sur beIN, ou quels nouveaux lancements sont prévus. Bien sûr, dans le cadre de vos fonctions, vous disposez de nombreuses informations ; cependant, lesquelles pouvez-vous réellement partager ?
Toute information (écrite, électronique, verbale ou sous toute autre forme) qui n’est pas accessible au public et à laquelle vous avez eu accès en votre qualité de Collaborateur de beIN doit être considérée comme interne. Les divulguer, même à des proches de confiance, n’est pas acceptable. Cela pourrait porter atteinte aux intérêts du Groupe.
Alerte Ethique
Tous les Collaborateurs sont encouragés à signaler tout comportement suspect ou avéré susceptible de constituer une violation des lois ou réglementations applicables, ou des principes énoncés dans le présent Code, dont ils auraient connaissance. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, les domaines de la comptabilité, des finances, du droit de la concurrence, de la corruption, ainsi que les situations ou relations de travail abusives.
Les Collaborateurs sont encouragés à signaler sans délai toute violation suspectée des lois, règles,
réglementations ou de toute politique faisant partie du Programme de compliance de beIN MEDIA
GROUP, conformément à la Politique d’alerte professionnelle (disponible sur l’intranet).
Le dispositif d’alerte éthique a pour objet de protéger l’entreprise en prévenant les comportements
susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, tout en assurant la protection des lanceurs d’alerte.
Il permet notamment de :
comportements ou de pratiques non conformes ;
forme de représailles.
Confidentialité: Les alertes éthiques et l’identité des lanceurs d’alerte ne sont communiquées
qu’aux personnes impliquées dans l’enquête et demeurent confidentielles
Protection: Les collaborateurs ou parties externes qui émettent une alerte éthique ou participent
à une enquête ne doivent jamais être sanctionnés pour avoir exprimé leurs préoccupations de
bonne foi
Responsabilité:Les équipes compliance du Groupe et Audit Interne supervisent les enquêtes
Quelqu’un vous a confié, à titre confidentiel, qu’un de nos fournisseurs faisait actuellement l’objet d’une enquête pour corruption. Cependant, lors de nos précédentes négociations contractuelles, vous n’aviez constaté aucun élément suspect. Faut-il ignorer ces rumeurs ?
Non. Vous ne pouvez pas l’ignorer. Vous devez commencer par solliciter des informations auprès du fournisseur en lui transmettant le Questionnaire de diligence raisonnable des tiers. Si le moindre doute subsiste, envisagez de remonter votre préoccupation à l’équipe compliance, qui procédera à une enquête.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique
d’alerte professionnelle (disponible sur l’intranet)
Si vous avez un doute concernant une situation de conflit d’intérêts, si
vous êtes témoin d’une situation qui semble contrevenir à ce Code, ou
si vous avez un doute sur l’application d’une politique de compliance :
adresse email locale d’alerte éthique, le cas échéant (par exemple
pour la région MENA ou la Turquie).
Contactez-nous
Le présent Code d’éthique et de conduite Professionnelle a été examiné et approuvé par le
Conseil d’administration de beIN MEDIA GROUP, qui encourage la mise en place d’une
culture exemplaire d’intégrité.
En cas de doute, les Collaborateurs doivent contacter leur manager et demander des
instructions complémentaires. Si nécessaire, vous ou votre manager devez solliciter et
obtenir des conseils et une validation appropriés auprès du LCO, du LCRC, du Secrétaire
Général ou du GCRC, selon que la question relève d’une portée locale ou du Groupe, afin
de garantir que toutes les transactions soient correctement évaluées et prévenir tout risque
de violation.
Les parties prenantes sont invitées à contacter l’équipe compliance du Groupe via l’adresse
email ci-dessous.
L’Equipe Compliance Groupe
compliance@bein.com
www.beinmediagroup.com/ethics-compliance/
Déclaration sur l'Esclavage Moderne et la Traite des Êtres Humains
Cette déclaration est faite conformément à l’article 54 de la loi sur l’esclavage moderne de 2025 (le « Modern Slavery Act », ci-après la « Loi ») au nom de beIN IP Limited et beIN IH Limited (les « Sociétés »). Notre déclaration identifie notre position actuelle à la lumière de la loi sur l’esclavage moderne, les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent clos le 31 décembre 2024) pour identifier et traiter le risque d’esclavage moderne au sein de nos chaînes d’approvisionnement et les actions que nous prévoyons de mettre en oeuvre à l’avenir.
Cette déclaration a été approuvée par le Conseil d’administration de beIN IP Limited le 12 mars 2025 et validé par le CEO de beIN Media Group.
1. NOTRE ENGAGEMENT
Nous restons fermement déterminés à garantir qu’aucune partie de nos opérations, directement ou indirectement, ne soutienne ou ne participe à l’esclavage moderne ou à la traite d’êtres humains tels que définis dans la Loi. Nous maintenons notre foi dans la promotion de pratiques éthiques dans tous les secteurs de notre activité, y compris l’acquisition de droits, la création de contenu, la distribution et toute opération de la chaîne d’approvisionnement.
En tant que l’une des principales sociétés de médias sportifs et de divertissement au monde, nous reconnaissons que même si nos opérations directes présentent un faible risque d’esclavage moderne, il peut exister un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services dont nous avons besoin, de la source de main-d’oeuvre salariée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, à remédier et à prévenir l’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dans toutes les zones géographiques où le Groupe opère.
Au cours de l’année 2024, nous nous sommes particulièrement concentrés sur :
1.1. À propos de beIN Media Group WLL (« beIN »)
beIN Media Group (Le « Groupe ») est un acteur mondial du sport et du divertissement, réputé pour son portefeuille dynamique et diversifié d’offres de contenu principalement. S’appuyant sur une présence de premier plan dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (« MENA »), le Groupe s’est rapidement développé tant sur le plan commercial que géographique. Il exploite désormais les activités et marques suivantes, avec une grande diversité de spécificités locales en raison du positionnement différent dans chaque région (les « OpCos ») :
2. COMMENT NOUS ABORDONS L’ESCLAVAGE MODERNE
2.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE
Nous reconnaissons que nos activités, les territoires dans lesquels notre Groupe opère et les tiers au sein de notre chaîne d’approvisionnement nous offrent des opportunités d’influencer positivement les conditions de travail et de vie de nos salariés. En tant qu’employeur mondial responsable et entité médiatique de premier plan , nous avons pour objectif d’établir des normes élevées pour renforcer, promouvoir et défendre les droits de l’homme.
Pour faire face aux risques d’esclavage moderne et de traite d’êtres humains au sein de notre chaîne d’approvisionnement et les prévenir, nous nous sommes concentrés l’année dernière sur :
2.1.1. Bonnes pratiques internes
Nous avons donné la priorité aux formations sur la diligence raisonnable des tiers et les meilleures pratiques pour la haute direction, les services juridiques, financiers et d’approvisionnement, l’acquisition de contenu et de droits, les technologies de l’information et les équipes de vente de chaque OpCo ainsi que pour les journalistes.
Nous continuons à former tous les collaborateurs et toutes les équipes sur ce sujet, en les sensibilisant par des études de cas et en travaillant sur des processus de contrôle plus automatisés ou simplifiés. Notre objectif est de faire de l’éthique un moteur de performance.
Notre service d’approvisionnement et les utilisateurs finaux concernés ont été chargés d’appliquer les formations qu’ils ont reçues sur la base de notre modèle de risque déployé l’année dernière, ainsi que d’évaluer en permanence tous les nouveaux contrats d’approvisionnement dans la région MENA, en Turquie, en Asie-Pacifique, en France et aux États-Unis, en garantissant l’identification continue de tout risque lié à l’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.
Nous restons pleinement déterminés à garantir que notre politique en matière de droits du travail, ainsi que les programmes de formation associés et les engagements connexes, font l’objet d’un examen régulier et, si nécessaire, d’une mise à jour afin de garantir leur alignement sur les meilleures pratiques et normes internationales en constante évolution.
Cet engagement garantit que les politiques de l’entreprise restent adaptées à l’évolution du paysage mondial des droits du travail et des pratiques commerciales éthiques dans le monde entier et dans l’ensemble du Groupe.
Par ailleurs, le Code de conduite et la Politique sur les droits du travail de la Société sont accessibles au public sur le site www.beinmediagroup.com/ethics-compliance/ . Ces documents abordent spécifiquement les risques liés à la traite des êtres humains et au travail forcé, garantissant que nos opérations, dans toutes les juridictions où le Groupe opère, sont conformes aux standards internationaux et aux exigences légales en matière de prévention de l’esclavage moderne.
En maintenant une approche dynamique dans l’examen et la mise en oeuvre de nos politiques et pratiques, nous réaffirmons notre engagement en faveur de la protection des droits de l’homme et de l’élimination de l’exploitation dans tous les domaines et régions de nos opérations mondiales.
2.1.2. Envers les fournisseurs externes
Un questionnaire de diligence raisonnable annexé à notre politique de collaboration avec des tiers a été mis à jour et élargi pour inclure les principes de notre politique sur les droits du travail, qui réaffirme notre engagement en faveur du traitement juste et égal de tous les travailleurs dans l’ensemble de nos opérations et de notre chaîne d’approvisionnement mondiales.
Nous avons élaboré, mis à jour et complété notre questionnaire de due diligence auprès des tiers (le « TPDD »), qui sera envoyé systématiquement à tous nos fournisseurs actuels et potentiels afin de :
Des formations sur la politique et le processus ont été déployées dans le monde entier et toutes les équipes clés ont travaillé à sa mise en oeuvre réussie. En outre, l’automatisation est à l’étude en tenant compte de nos obligations de localisation des données au Qatar.
2.2. POUR ALLER PLUS LOIN
beIN s’engage à créer un monde où le respect des droits de l’homme est la norme et où l’exploitation n’a pas sa place dans nos activités ou notre chaîne d’approvisionnement. Nous continuerons à adopter une position proactive pour éliminer l’esclavage moderne et la traite des êtres humains, garantissant ainsi un avenir de dignité et d’équité pour tous.
Nous sommes conscients que nous ne pouvons pas tenir cet engagement seuls. C’est pourquoi nous cherchons à mettre en oeuvre davantage d’actions collaboratives telles que :
3. SURVEILLANCE
3.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE
Aucun fournisseur n’a été disqualifié au cours de l’année écoulée. Nos critères de surveillance sont basés sur notre propre politique en matière de droits du travail, qui détaille des principes de haut niveau et des exigences de conformité spécifiques, intégrant des éléments clés applicables des normes de performance 2 de la Société financière internationale sur le travail et les conditions de travail
1, et des normes sociales de la Global Reporting Initiative 2.
3.2. POUR ALLER PLUS LOIN
Nous continuerons d’identifier les fournisseurs à risque moyen et élevé et de mener des activités de surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par le Groupe. Les activités de surveillance varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par les fournisseurs.
Nous demandons également aux utilisateurs finaux de fournir des pièces justificatives suffisantes pour la validation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé, quelle que soit la valeur du contrat. Chaque activité de surveillance sera menée conformément à nos exigences de conformité et visera non seulement à identifier les problèmes préoccupants, mais également à aider le fournisseur à y remédier.
4. ÉDUCATION
4.1. NOS PROGRÈS DEPUIS L’ANNÉE DERNIÈRE
Dans le cadre de notre engagement à maintenir les normes les plus élevées en matière de conduite éthique et d’excellence opérationnelle, nous veillons à ce que nos pratiques en matière de chaîne d’approvisionnement soient conformes aux normes de référence du secteur. Nous accordons une grande importance à la formation et au développement de nos fournisseurs afin de promouvoir des pratiques d’emploi équitables, éthiques et conformes à tous les niveaux de nos opérations.
4.2. POUR ALLER PLUS LOIN
Grâce à une collaboration continue avec eux, nous nous efforçons d’aider nos fournisseurs à améliorer leurs pratiques d’emploi, en garantissant le respect des lois du travail locales et internationales. Cela favorisera une culture de partenariat d’amélioration continue, avec des fournisseurs activement engagés dans l’adoption des meilleures pratiques dans des domaines tels que les droits des travailleurs, la santé et la sécurité et la rémunération équitable.
Nous restons déterminés à travailler en étroite collaboration avec nos fournisseurs pour favoriser des améliorations continues des pratiques d’emploi, garantissant un impact positif et durable sur leurs opérations et sur l’écosystème plus large de la chaîne d’approvisionnement.
5. RAPPORT DE RÉCLAMATION ET RECOURS
Au cours des dernières années, nous avons mis en place une politique de rapport d’irrégularités (dispositif d’alerte éthique) et informé tous nos salariés dans le monde de son utilisation, de ses coordonnées et des mesures de confidentialité. Un lien est également inclus sur notre site Web afin que des tiers puissent utiliser cette adresse e-mail. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent déposer des plaintes librement et obtenir des résolutions efficaces à toutes les étapes de l’emploi, y compris le processus de recrutement.
Stratégie Fiscale Globale
Introduction
beIN Media Group et ses filiales (collectivement le « Groupe ») forment un groupe mondial de médias sportifs et de divertissement qui assure des activités de production audiovisuelle, d’acquisition de droits de diffusion et leur distribution. Le Groupe est présent sur 5 continents, diffuse 40 pays.
Gouvernance et gestion des risques
beIN Media Group s’engage à payer le montant d’impôt dû dans les délais fixés par les lois/réglementations applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles le Groupe opère. beIN Media Group cherche à structurer ses affaires sur la base de principes commerciaux solides et en conformité avec la législation fiscale applicable.
L’importance des besoins commerciaux ne doit en aucun cas primer sur le respect des lois fiscales applicables. Dans la pratique, il est fait appel au conseil de professionnels et de spécialistes externes, en particulier concernant les potentiels domaines d’incertitudes.
beIN Media Group identifie, évalue et limite les risques fiscaux. Dans le cadre de sa gouvernance, beIN Media Group a établi ce qui suit en matière de fiscalité :
La direction fiscale relève de la direction financière dirigée par le Directeur financier et des ressources humaines du Groupe. Le Directeur fiscalité Groupe, diplômé en Grande-Bretagne, dirige la direction fiscale et est en charge de la gestion des affaires fiscales du Groupe.
Avec son équipe, il gère et supervise la conformité fiscale du Groupe. Cela comprend, sans s’y limiter, la fourniture d’un soutien sur les questions fiscales à l’ensemble des filiales du Groupe.
La direction fiscale bénéficie du soutien de conseillers fiscaux externes si besoin.
beIN Media Group reconnaît la nature évolutive de la fiscalité et s’engage fortement dans le développement professionnel.
Le Directeur fiscalité Groupe veille à ce que la direction fiscale ait des connaissances à jour grâce à des formations professionnelles régulières. En outre, les équipes de la direction fiscale sont chargées d’apporter des mises à jour et fournir les formations pertinentes aux fonctions commerciales du Groupe.
Planification fiscale
Les décisions fiscales sont prises en cohérence avec la stratégie commerciale et les activités de beIN Media Group. Un avis professionnel adapté est sollicité auprès de sociétés spécialisées externes. Les transactions entreprises sont guidées par les besoins commerciaux de l’entreprise concernée. Les conseils fournis par les sociétés spécialisées réputées auxquelles nous faisons appel nous permettent d’évaluer à la fois les incidences fiscales et non fiscales d’opérations ainsi que les risques associés.
Dans son approche du niveau de risque en matière de fiscalité, beIN Media Group n’est pas prêt à accepter un niveau de risque susceptible d’exposer l’entreprise à une atteinte à sa réputation.
Relation avec les autorités fiscales
beIN Media Group s’engage à respecter les principes d’ouverture et de transparence dans son approche des relations avec les autorités fiscales et ce partout où nous opérons dans le monde. Toutes les interactions avec les autorités fiscales et les autres organismes compétents sont menées de manière collaborative, professionnelle, courtoise et dans les délais fixés.
Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques , et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2025.
1 Précisément, du point de vue britannique, couvre le « sous-groupe » britannique de beIN IH Limited et ses filiales britanniques
Politique relative aux Infractions pénale des entreprises ("CCO") - Lutte contre la Facilitation de l’Evasion Fiscale
Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :
1. Renforcement de l’arsenal pénal
2. Extension des moyens de contrôle
3. Sévérité accrue à l’égard des opérations réalisées avec l’étranger
Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.
Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.
beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.
Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).
Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale
Qui doit se conformer à cette Politique ?
La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.
Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.
Politique
L’objectif de cette Politique est de :
Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :
Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :
Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.
Scénarios de risques potentiels
Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :
Mise en œuvre et examen
Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.
Formation et communication
Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.
Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).
Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.
Entrée en vigueur
La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.
Politique relative aux Droits Fondamentaux des Travailleurs
beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, des programmes originaux, du cinéma et du divertissement. Elle est présente dans plus de 43 pays sur les 5 continents et disponible dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australasie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de travail et de vie de nos salariés et collaborateurs et d’établir une norme en tant qu’employeur mondial responsable.
Notre responsabilité
beIN a une responsabilité dans la construction du monde de demain, dans lequel le respect et la compréhension des différences liées à la diversité culturelle et l’origine sont encouragés et promus. À cette fin, nous avons intégré les valeurs de notre entreprise que sont l’esprit sportif, le fair-play, l’honneur, la dignité et la solidarité mutuelle et les avons associées aux principes qui sont au cœur de notre identité – la responsabilité, l’intégrité et le respect – pour élaborer cette politique en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs.
Notre politique et nos engagements
Nous nous engageons à faire respecter les droits en matière d’emploi de tous ceux qui travaillent pour beIN, qu’ils soient employés directement par nous ou indirectement par des tiers avec lesquels nous travaillons. Cette politique définit nos engagements en matière de bien-être, de sûreté, de sécurité et de dignité des collaborateurs et se fonde sur les bonnes pratiques définies par les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme1 , par les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail2 et par les cadres internationaux reconnus, notamment les principes de Dhaka pour une migration dans la dignité3.
Application de nos engagements
Nous reconnaissons qu’en raison de l’empreinte internationale de beIN, ces engagements peuvent différer des exigences légales de certains des pays dans lesquels nous opérons et dans ce cas, la loi locale applicable prévaudra. La politique et les engagements de beIN en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs font toutefois partie intégrante des valeurs de notre entreprise et nous nous efforcerons de les mettre en œuvre au mieux. Notre politique et nos engagements en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs ainsi que les exigences de conformité qui en découlent sont applicables à tous les collaborateurs de beIN ainsi qu’aux collaborateurs des tiers avec lesquels nous travaillons.
Comment y parvenir
Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les salariés, collaborateurs, fournisseurs et partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus de respecter nos engagements et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement.
Nous surveillons en permanence nos propres opérations et évaluons les fournisseurs tiers dès la passation de marchés pour nous assurer qu’ils respectent nos engagements et y apportons toutes améliorations nécessaires. Toutes mesures correctives seront prises le cas échéant.
Nos critères de contrôle sont basés sur nos propres principes et exigences de conformité, qui intègrent les principaux éléments applicables des Normes de Performance 2 établies par la Société Financière internationale relatives aux conditions de travail et d’emploi4 et des normes sociales du Global Reporting Initiative5.
Cette politique et ces engagements en matière de droit du travail sont supervisés par une équipe dédiée à la conformité du Groupe et seront mis à jour chaque année, si nécessaire, afin de continuer à satisfaire aux exigences des meilleures pratiques internationales.
Check-list et lignes directrices pour le contrôle de la conformité des fournisseurs à risque moyen et élevé [DOCUMENT INTERNE]
La check-list suivante fournit des conseils aux fournisseurs sur la façon de prouver leur conformité à chacune de nos exigences en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs. Les documents justificatifs pour les exigences identifiées comme « critiques » devraient être demandés à tous les fournisseurs à risque moyen. En revanche, les documents justificatifs de toutes les exigences, y compris les points critiques, doivent être demandés aux fournisseurs à haut risque. Chaque fournisseur doit être considéré au cas par cas, en fonction du caractère satisfaisant des informations fournies et de la nature des services.
Tableau 1 : Liste des documents justificatifs (exigences de conformité des fournisseurs)