beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de média qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, de la programmation originale, du cinéma et du divertissement général dans 40 pays sur 5 continents, en 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous sommes conscients que nos activités, ainsi que celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent diverses possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de vie et les conditions de travail de nos salarié(e)s. C’est la raison pour laquelle beIN souhaite établir une norme en tant qu’employeur responsable à une échelle globale.
La présente Déclaration est rédigée en application de l’article 54 de la loi sur l’Esclavage Moderne de 2015 (la » Loi « ) au nom de beIN IP Limited, et beIN IH Limited (les » Sociétés « ). Notre Déclaration identifie les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent) afin de mieux identifier et traiter le risque d’Esclavage Moderne ou de traite des êtres humains qui peut potentiellement survenir du fait de nos relations avec certains fournisseurs ou partenaires.
Cette Déclaration a été approuvée par le Conseil d’administration de beIN Media Group le 25 mars 2024.
beIN IP Limited est l’entité chargée de la gestion d’acquisition des droits de contenus pour le groupe beIN et le réseau des chaînes beIN Sports dans le monde entier. Les fonctions de beIN IP Limited viennent en support de la stratégie du groupe beIN, par sa responsabilité dans l’acquisition des droits médiatiques sportifs au nom de beIN Media Group et de ses filiales. beIN IP Limited opère sous la direction stratégique du CEO Groupe. beIN IH Limited est la société holding de beIN IP Limited et de beIN Entertainment LLC aux États-Unis.
beIN applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’Esclavage Moderne et de la traite d’êtres humains sous quelque forme que ce soit. Notre objectif est de maintenir les normes éthiques les plus élevées au travail tout en restant performant dans les affaires en recherchant et en mettant en oeuvre une amélioration continue.
beIN est contre toutes les formes d’Esclavage Moderne et s’est engagée à garantir que l’Esclavage Moderne et toute autre pratique inhumaine de ce type ne se produisent pas dans nos opérations commerciales ou nos chaînes d’approvisionnement. L’Esclavage Moderne et la traite d’êtres humains constituent la violation la plus fondamentale des Droits de l’Homme. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, telles que la servitude pour dettes, le travail forcé, le travail en servitude, etc. Nous pensons que toutes les entreprises et leurs salarié(e)s ont une responsabilité à jouer dans l’identification et l’élimination de l’esclavage moderne sous toutes ses formes.
En tant que l’une des principales entreprises mondiales de médias sportifs et de divertissement, nous reconnaissons que si nos opérations directes présentent un faible risque d’Esclavage Moderne, il peut y avoir un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services que nous demandons, de la source de main- d’oeuvre salariée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, remédier et prévenir l’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.
Notre chaîne d’approvisionnement comprend :
- Talent : services de recrutement, d’agence et de formation
- Technologie : fournisseurs de services de matériel informatique et de logiciels
- Données : industrie et donneurs de licence de données
- Services professionnels : services comptables, fiscaux, juridiques et autres services similaires.
- Publicité et marketing : services de marketing en ligne et hors ligne
- Installations : services d’entretien, de réparation et d’aménagement de nos bureaux et sites d’exploitation.
Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas respecter cet engagement seuls. Prévenir l’Esclavage Moderne est une responsabilité collective et tout impact significatif nécessite un dialogue continu avec nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux. Nous avons entrepris un effort conséquent pour comprendre et identifier les risques d’Esclavage Moderne dans nos activités et nous travaillons avec les fournisseurs, les experts, les partenaires, la société civile et les entités gouvernementales pour les prévenir. Nous cherchons également à aider nos fournisseurs et partenaires à respecter nos engagements et nos normes de conformité et nous nous engageons à mettre fin, si nécessaire, à tous partenariats avec les entités qui ne respectent pas ces normes.
À cet égard, nous avons déployé des politiques et des procédures destinées à lutter contre l’Esclavage Moderne et promouvoir les droits de l’Homme dans notre chaîne d’approvisionnement et dans nos activités en général.
NOTRE MODELE DE « RISQUE INDICATIF »
Pour orienter notre diligence raisonnable sur les contrats et les fournisseurs susceptibles d’être exposés au risque d’esclavage moderne, nous avons continué à utiliser des sources de données sur le pays et la base de travail d’où proviendraient et seraient fournis les biens ou les services. Nous avons utilisé deux principales sources de données externes : une évaluation du risque lié au marché du travail au niveau du pays, fournie par la plateforme CORE d’un cabinet de conseil spécialisé dans les risques à l’échelle mondiale, Control Risks, et des données de source ouverte provenant du Global Slavery Index 2018 (« GSI »). Notre modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation du risque fournisseur) combine les données des deux sources pour déterminer une note de risque initiale pour chaque entrepreneur afin d’orienter les pratiques de diligence raisonnable ultérieures. D’ici mars 2024, notre modèle d’évaluation des risques pour les fournisseurs devra refléter toutes les mises à jour apportées à l’ISG, le cas échéant.
Nous avons mis en place des processus de diligence raisonnable à la mesure de nos principaux fournisseurs. Nous avons demandé des déclarations signées à nos sous-traitants pour les contrats à moindre valeur et élaborés différents questionnaires visant à identifier les problèmes de non-conformité et, en particulier, les risques liés à l’Esclavage Moderne et la traite des êtres humains en fonction du niveau de risque de chaque fournisseur.
Nous avons également introduit des lignes directrices dans les questionnaires afin de mieux informer nos fournisseurs sur les comportements et les normes éthiques que nous attendons d’eux. Par ailleurs, nous avons mis en place des clauses spécifiques dans nos contrats afin d’interdire à nos fournisseurs de recourir à la main d’oeuvre forcée, obligatoire ou à la traite des êtres humains. Nous limitons le contrôle préalable approfondi aux contrats d’une valeur supérieure à 250 000 dollars américains, mais nous déployons actuellement des questionnaires nous permettant de couvrir également les contrats de moindre valeur. Améliorant en permanence le contrôle minutieux de notre chaîne d’approvisionnement afin de mieux évaluer nos domaines de risques, depuis mars 2022, nous avons :
- Déployé entièrement les procédures d’identification et de gestion des risques dans le cadre de nos activités d’approvisionnement dans toutes les juridictions concernées en réalisant une diligence raisonnable de toute autre nouvelle chaîne d’approvisionnement de niveau 1 en appliquant le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs précédemment développé en collaboration avec Control Risks, une société mondiale de conseil spécialisée dans les risques ;
- Demandé au service des achats et aux utilisateurs finaux responsables d’appliquer la formation qu’ils ont reçue sur le modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs pour évaluer en permanence tous les nouveaux contrats d’approvisionnement de niveau 1 dans la région MENA, en Turquie, en Asie-Pacifique, en France etaux États-Unis afin de mieux identifier tout risque d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement ;
- Fait adopter par le Conseil d’administration des politiques complémentaires (par exemple, politique anti-fraude, politique anti-blanchiment d’argent, etc.) et les avons déployées dans les différentes entités du groupe, accompagnées d’un message particulier de notre CEO Groupe ;
- Un salarié contact clé dans chacune des juridictions où nous opérons veille et alerte sur tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié ; et
- Engagé davantage de ressources spécialisées pour développer une équipe aux compétences dédiées ; et
- Initié un accompagnement personnalisé avec le département local dédié et les utilisateurs finaux responsables sur les mises à jour qui ont été faites jusqu’à présent, et l’automatisation de celles-ci qui est envisagée pour les mois à venir.
Notre vision des risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement s’améliore.
Nous avons maintenant dressé la carte de nos fournisseurs1 de premier niveau au sein du groupe, en nous concentrant sur la région MENA et la Turquie, et nous avons depuis étendu notre examen aux fournisseurs de premier niveau de beIN en Asie- Pacifique, en France et aux États-Unis.
Notre examen a été effectué à l’aide d’un modèle d’évaluation du risque fournisseur développé et testé, conçu pour fournir une évaluation indicative du risque d’Esclavage Moderne sur la base des facteurs de risque au niveau du pays et des facteurs de risque liés à la main-d’oeuvre utilisés dans la fourniture de biens ou de services par des tiers.
Cet examen a identifié que nos opérations dans la région MENA et en Turquie étaient probablement plus exposées à certains risques liés à l’Esclavage Moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement (que nos opérations dans d’autres juridictions) pour les raisons suivantes :
- Le contexte opérationnel – il peut y avoir une présence croissante de main-d’oeuvre à faible coût et/ou de travailleurs migrants, des variations dans la représentation des travailleurs et un faible niveau de maturité de la conformité des fournisseurs tiers avec les lois et la législation locales sur le travail ; et
- La nature du travail – certains des contrats de fournisseurs tiers peu qualifiés soutenant nos opérations dans la région MENA, lorsqu’ils sont considérés dans le contexte opérationnel, sont susceptibles d’être exposés à des pratiques de recrutement et d’emploi différentes ou coercitives.
À l’horizon 2024-2025, nous restons déterminés à améliorer et à peaufiner les processus en place pour nous protéger contre l’Esclavage Moderne, le travail forcé et la traite des êtres humains. Nous avons l’intention de poursuivre les discussions et les consultations avec les parties prenantes internes de notre entreprise, ainsi qu’avec les utilisateurs finaux qui interagissent et traitent avec les fournisseurs au sein du réseau mondial élargi, afin de maintenir l’assurance que tous nos fournisseurs de niveau 1 et les autres fournisseurs principaux ont été cartographiés et évalués de manière précise et cohérente dans nos normes de conformité mondiales et nos pratiques d’évaluation des risques des fournisseurs.
En outre, nous utiliserons les personnes de contact clés nommées dans chacune de ces juridictions pour continuer à surveiller et à examiner le processus d’évaluation du risque fournisseur et de diligence raisonnable mis en oeuvre, ce qui fournira des informations supplémentaires sur toute exposition potentielle au risque fournisseur.
Nous étudions actuellement la meilleure façon d’appliquer ces procédures d’identification et de gestion des risques à un plus grand nombre de fournisseurs en dessous du niveau 1 ou de niveau inférieur. Nous avons donc commencé à travailler sur l’automatisation du contrôle préalable de la conformité des fournisseurs et nous ferons en sorte que l’outil d’évaluation des risques de conformité interagisse avec le logiciel de portail des fournisseurs utilisé par notre équipe financière. Nous procédons également à une analyse comparative de divers consultants tiers en gestion des risques afin de contribuer au développement d’un processus de conformité entièrement dédié à la RSE, y compris la lutte contre la traite des êtres humains et l’Esclavage Moderne.
Avant la Coupe du Monde, nous avons introduit une politique et des exigences de conformité en matière de droits du travail, qui définissent notre engagement en faveur d’un traitement juste et équitable de tous les travailleurs dans nos opérations et nos chaînes d’approvisionnement. Cette politique est fondée sur les meilleures pratiques des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, sur les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et sur des cadres internationaux reconnus, notamment les Principes de Dhaka pour la migration dans la dignité.
Nous avons déployé notre politique auprès de tous les salarié(e)s et des fournisseurs de premier niveau. Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en oeuvre par tous les salarié(e)s, les fournisseurs de rang 1 et les partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus d’y adhérer et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement. Nous avons également assuré la liaison avec tous les salarié(e)s contact clés dans chacune de nos principales juridictions pour garantir l’application de la politique de beIN en matière de droits du travail et des exigences de conformité associées par tous les utilisateurs finaux responsables et nous avons demandé la notification de tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié.
Tout nouveau fournisseur est également invité à signer une déclaration spécifique selon laquelle il se conforme à la politique de beIN en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre l’Esclavage Moderne. Cette déclaration s’applique à tous les vendeurs, indépendamment de leur taille, de leur région ou de leur valeur.
La politique, les formations et les engagements en matière de droits du travail continueront d’être remaniés et mis à jour si nécessaire afin de rester conformes aux meilleures pratiques internationales. Nous reconnaissons qu’une politique ne suffit pas à prévenir les abus liés à l’Esclavage Moderne. Afin de s’assurer que nos fournisseurs respectent les règles, nous avons inclus une reconnaissance expresse de notre politique en matière de droits du travail et un engagement à la respecter dans tous les contrats nouveaux ou renouvelés avec nos fournisseurs. Tout au long de l’année 2024-2025, nous continuerons à travailler avec les fournisseurs et les utilisateurs finaux afin d’obtenir un retour d’information sur la politique en matière de droits des travailleurs et d’identifier les moyens d’améliorer sa mise en oeuvre et de partager les solutions locales.
Afin de soutenir le respect de notre politique en matière de droits du travail, nous avons développé un processus de diligence raisonnable que notre département des achats utilise lors des appels d’offres et des renouvellements de contrats. Ce processus s’appuie sur notre modèle de risque indicatif et exige de nos utilisateurs finaux internes qu’ils fournissent des informations pertinentes et actualisées sur les fournisseurs, suivies, le cas échéant, d’une évaluation de la documentation afin de garantir le respect de notre politique en matière de droits du travail.
L’application du modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs, de la politique en matière de droits du travail et de sa liste de contrôle et de ses conseils en matière de conformité des fournisseurs nous permet de mettre en oeuvre un programme et des procédures solides de diligence raisonnable pour les nouveaux fournisseurs dans le cadre du processus d’évaluation de l’attribution des contrats du groupe.
Notre processus de diligence raisonnable (Achats)
Tous les nouveaux fournisseurs seront d’abord évalués par nos utilisateurs finaux à l’aide du modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation des risques liés à l’approvisionnement). L’équipe chargée des achats travaillera avec les utilisateurs finaux au sein de l’entreprise pour confirmer le pays dans lequel les services sont fournis et le type de main-d’oeuvre utilisé pour fournir le service requis. Lorsqu’un fournisseur est évalué comme présentant un risque moyen ou élevé, nous lui demandons de fournir la preuve qu’il respecte notre politique en matière de droits du travail et nos exigences de conformité. En outre, si un fournisseur est toujours considéré comme présentant un risque élevé après avoir fourni des preuves, un nouveau dialogue sera engagé avec lui afin de gérer le risque ou de le disqualifier de la procédure d’appel d’offres. Si le fournisseur est accepté, un suivi sera mis en place pour traiter les causes profondes des problèmes identifiés. Tout fournisseur considéré comme présentant un risque extrême sera automatiquement exclu de l’appel d’offres.
La liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs ont été mis en oeuvre dans le cadre de notre processus d’approvisionnement et d’attribution des marchés aux fournisseurs et constitueront un document évolutif au fur et à mesure que nous renforcerons notre programme de conformité et processus de gestion des risques. Au cours des prochains mois, l’alignement de notre processus automatisé de diligence raisonnable sur notre logiciel de portail des fournisseurs nous permettra d’affiner et à mettre à jour la liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs sur la base des commentaires des fournisseurs, des utilisateurs finaux internes et des résultats de l’évaluation, et les rapports automatisés générés par notre logiciel.
Nous cherchons également à mettre en oeuvre des processus de diligence raisonnable et des contrôles internes en ce qui concerne la vérification des tiers avec lesquels beIN a l’intention de travailler en développant des formations spécifiques sur l’identification des tiers. Nous négocions également des engagements supplémentaires à cet égard dans tous nos contrats, quelle que soit leur valeur.
Tous les personnes contacts clés locale (« champions du risque ») nommés dans les régions où nous opérons ont signalé qu’aucun fournisseur n’avait été disqualifié au cours de l’année 2023 sur la base du non-respect de notre politique en matière de droits du travail ou de la loi sur l’Esclavage Moderne (ou de toute autre violation d’une politique de conformité beIN).
Nos critères de contrôle reposent sur les lois et réglementations internationales et locales, notre propre programme de conformité ainsi que ses politiques, qui détaillent les principes de haut niveau et les exigences de conformité spécifiques et les processus que nous mettons en oeuvre et appliquons régulièrement pour tout nouvel appel d’offres, toute nouvelle offre, toute nouvelle lettre d’agence ou tout nouvel accord. Nous formerons les salarié(e)s et les responsables sur la base des normes les plus élevées : Le respect, l’intégrité, la responsabilité et la promotion des droits de l’homme par le signalement de toute violation potentielle sont au coeur de notre programme de conformité et constituent la base de notre code de conduite des affaires.
surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par beIN. Les activités de contrôle varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par le fournisseur, mais peuvent inclure des visites aux bureaux de l’entreprise des fournisseurs afin d’examiner la documentation indicative de leurs pratiques d’emploi, des entretiens directs avec les salarié(e)s des fournisseurs, des inspections des logements fournis par l’employeur afin d’évaluer les conditions de vie ou des inspections des installations de production afin d’évaluer les conditions de travail. Nous pouvons également demander aux utilisateurs finaux de fournir des documents justificatifs suffisants pour la revalidation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé. Chaque activité de contrôle sera menée conformément à notre programme de conformité et à notre projet de Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle consistera non seulement à identifier les difficultés en matière de conformité, mais également à travailler avec le fournisseur pour limiter ces difficultés et y remédier.
Nous avons l’opportunité d’avoir un impact positif sur notre chaîne d’approvisionnement en éduquant nos fournisseurs et en travaillant avec eux pour améliorer leurs pratiques d’emploi. Pour soutenir la mise en oeuvre de notre politique en matière de droits du travail, nous avons élaboré des directives à l’intention des fournisseurs et nous avons communiqué nos attentes et nos politiques en matière de conformité à l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement en particulier aux fournisseurs de premier rang, et nous avons l’intention de continuer à mettre à jour ces orientations en cas de besoin. Nous avons également continué d’impliquer les utilisateurs finaux internes dans l’évaluation initiale des fournisseurs et leur avons fourni une formation sur la manière d’appliquer correctement le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs et la politique en matière de droits du travail, afin de garantir qu’ils cherchent activement à s’assurer de la capacité des fournisseurs à se conformer à toutes les exigences. Les résultats de nos évaluations et les notes de risque qui en découlent sont analysés et les principaux sujets de préoccupation sont extraits et communiqués aux parties prenantes internes concernées.
En 2024-2025, nous avons l’intention de réviser et de mettre à jour nos conseils aux fournisseurs si nécessaire pour continuer à avoir un impact positif et améliorer les pratiques d’emploi de nos fournisseurs. Nous continuerons également à fournir toute formation interne supplémentaire aux utilisateurs finaux et à l’équipe d’approvisionnement, si nécessaire, et à promouvoir les organisations caritatives soutenant cette cause.
Nous prévoyons d’aligner le logiciel de passation de marchés en ligne et le portail des fournisseurs avec la diligence raisonnable automatisée sur les questionnaires des tiers afin que toute évaluation du risque de conformité, en particulier liée à l’esclavage moderne ou à une activité ayant un impact négatif significatif sur les droits de l’homme, soit signalée en temps réel aux équipes de passation de marchés, de conformité et de gestion des risques.
Nous sommes conscients que le succès de la lutte contre les risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dépendra de la communication de notre politique en matière de droits du travail dans l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement et de la possibilité de nous faire part des préoccupations au sein de nos opérations. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent porter plainte librement et obtenir des résolutions efficaces à tous les stades de l’emploi, y compris le processus de recrutement.
Au cours des dernières années, nous avons étudié les options potentielles afin d’évaluer quel mécanisme de rapport de griefs serait le plus approprié pour atteindre nos objectifs mentionnés ci-dessus. Une politique de dénonciation a été validée par le Conseil d’administration et déployée en avril 2023 et des formations sur l’utilisation optimale de notre boîte mail et de notre mécanisme de dénonciation seront proposées en anglais avec des sous-titres locaux cette année, ainsi que des exercices de gestion de crise et des quiz lorsque toutes les valeurs du groupe auront été dûment expliquées, mises en oeuvre et, le cas échéant, respectées.
1 À cette fin, un fournisseur de niveau 1 est un tiers qui fournit des biens ou des services directement à beIN et dont la valeur du contrat dépasse 250 000 dollars américains par an.
Réglementations
Déclaration sur l'Esclavage Moderne et la traite des êtres humains 2024
beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de média qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, de la programmation originale, du cinéma et du divertissement général dans 40 pays sur 5 continents, en 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous sommes conscients que nos activités, ainsi que celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent diverses possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de vie et les conditions de travail de nos salarié(e)s. C’est la raison pour laquelle beIN souhaite établir une norme en tant qu’employeur responsable à une échelle globale.
La présente Déclaration est rédigée en application de l’article 54 de la loi sur l’Esclavage Moderne de 2015 (la » Loi « ) au nom de beIN IP Limited, et beIN IH Limited (les » Sociétés « ). Notre Déclaration identifie les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent) afin de mieux identifier et traiter le risque d’Esclavage Moderne ou de traite des êtres humains qui peut potentiellement survenir du fait de nos relations avec certains fournisseurs ou partenaires.
Cette Déclaration a été approuvée par le Conseil d’administration de beIN Media Group le 25 mars 2024.
A propos de nous
beIN IP Limited est l’entité chargée de la gestion d’acquisition des droits de contenus pour le groupe beIN et le réseau des chaînes beIN Sports dans le monde entier. Les fonctions de beIN IP Limited viennent en support de la stratégie du groupe beIN, par sa responsabilité dans l’acquisition des droits médiatiques sportifs au nom de beIN Media Group et de ses filiales. beIN IP Limited opère sous la direction stratégique du CEO Groupe. beIN IH Limited est la société holding de beIN IP Limited et de beIN Entertainment LLC aux États-Unis.
Notre engagement
beIN applique une politique de tolérance zéro à l’égard de l’Esclavage Moderne et de la traite d’êtres humains sous quelque forme que ce soit. Notre objectif est de maintenir les normes éthiques les plus élevées au travail tout en restant performant dans les affaires en recherchant et en mettant en oeuvre une amélioration continue.
beIN est contre toutes les formes d’Esclavage Moderne et s’est engagée à garantir que l’Esclavage Moderne et toute autre pratique inhumaine de ce type ne se produisent pas dans nos opérations commerciales ou nos chaînes d’approvisionnement. L’Esclavage Moderne et la traite d’êtres humains constituent la violation la plus fondamentale des Droits de l’Homme. Ils peuvent prendre de nombreuses formes, telles que la servitude pour dettes, le travail forcé, le travail en servitude, etc. Nous pensons que toutes les entreprises et leurs salarié(e)s ont une responsabilité à jouer dans l’identification et l’élimination de l’esclavage moderne sous toutes ses formes.
En tant que l’une des principales entreprises mondiales de médias sportifs et de divertissement, nous reconnaissons que si nos opérations directes présentent un faible risque d’Esclavage Moderne, il peut y avoir un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services que nous demandons, de la source de main- d’oeuvre salariée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, remédier et prévenir l’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.
Notre chaîne d’approvisionnement comprend :
Comment nous luttons contre l’Esclavage Moderne
Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas respecter cet engagement seuls. Prévenir l’Esclavage Moderne est une responsabilité collective et tout impact significatif nécessite un dialogue continu avec nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux. Nous avons entrepris un effort conséquent pour comprendre et identifier les risques d’Esclavage Moderne dans nos activités et nous travaillons avec les fournisseurs, les experts, les partenaires, la société civile et les entités gouvernementales pour les prévenir. Nous cherchons également à aider nos fournisseurs et partenaires à respecter nos engagements et nos normes de conformité et nous nous engageons à mettre fin, si nécessaire, à tous partenariats avec les entités qui ne respectent pas ces normes.
À cet égard, nous avons déployé des politiques et des procédures destinées à lutter contre l’Esclavage Moderne et promouvoir les droits de l’Homme dans notre chaîne d’approvisionnement et dans nos activités en général.
Nos progrès cette année
NOTRE MODELE DE « RISQUE INDICATIF »
Pour orienter notre diligence raisonnable sur les contrats et les fournisseurs susceptibles d’être exposés au risque d’esclavage moderne, nous avons continué à utiliser des sources de données sur le pays et la base de travail d’où proviendraient et seraient fournis les biens ou les services. Nous avons utilisé deux principales sources de données externes : une évaluation du risque lié au marché du travail au niveau du pays, fournie par la plateforme CORE d’un cabinet de conseil spécialisé dans les risques à l’échelle mondiale, Control Risks, et des données de source ouverte provenant du Global Slavery Index 2018 (« GSI »). Notre modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation du risque fournisseur) combine les données des deux sources pour déterminer une note de risque initiale pour chaque entrepreneur afin d’orienter les pratiques de diligence raisonnable ultérieures. D’ici mars 2024, notre modèle d’évaluation des risques pour les fournisseurs devra refléter toutes les mises à jour apportées à l’ISG, le cas échéant.
Nous avons mis en place des processus de diligence raisonnable à la mesure de nos principaux fournisseurs. Nous avons demandé des déclarations signées à nos sous-traitants pour les contrats à moindre valeur et élaborés différents questionnaires visant à identifier les problèmes de non-conformité et, en particulier, les risques liés à l’Esclavage Moderne et la traite des êtres humains en fonction du niveau de risque de chaque fournisseur.
Nous avons également introduit des lignes directrices dans les questionnaires afin de mieux informer nos fournisseurs sur les comportements et les normes éthiques que nous attendons d’eux. Par ailleurs, nous avons mis en place des clauses spécifiques dans nos contrats afin d’interdire à nos fournisseurs de recourir à la main d’oeuvre forcée, obligatoire ou à la traite des êtres humains. Nous limitons le contrôle préalable approfondi aux contrats d’une valeur supérieure à 250 000 dollars américains, mais nous déployons actuellement des questionnaires nous permettant de couvrir également les contrats de moindre valeur. Améliorant en permanence le contrôle minutieux de notre chaîne d’approvisionnement afin de mieux évaluer nos domaines de risques, depuis mars 2022, nous avons :
Principaux domaines de risque
Notre vision des risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement s’améliore.
Nous avons maintenant dressé la carte de nos fournisseurs1 de premier niveau au sein du groupe, en nous concentrant sur la région MENA et la Turquie, et nous avons depuis étendu notre examen aux fournisseurs de premier niveau de beIN en Asie- Pacifique, en France et aux États-Unis.
Notre examen a été effectué à l’aide d’un modèle d’évaluation du risque fournisseur développé et testé, conçu pour fournir une évaluation indicative du risque d’Esclavage Moderne sur la base des facteurs de risque au niveau du pays et des facteurs de risque liés à la main-d’oeuvre utilisés dans la fourniture de biens ou de services par des tiers.
Cet examen a identifié que nos opérations dans la région MENA et en Turquie étaient probablement plus exposées à certains risques liés à l’Esclavage Moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement (que nos opérations dans d’autres juridictions) pour les raisons suivantes :
A l’Avenir
À l’horizon 2024-2025, nous restons déterminés à améliorer et à peaufiner les processus en place pour nous protéger contre l’Esclavage Moderne, le travail forcé et la traite des êtres humains. Nous avons l’intention de poursuivre les discussions et les consultations avec les parties prenantes internes de notre entreprise, ainsi qu’avec les utilisateurs finaux qui interagissent et traitent avec les fournisseurs au sein du réseau mondial élargi, afin de maintenir l’assurance que tous nos fournisseurs de niveau 1 et les autres fournisseurs principaux ont été cartographiés et évalués de manière précise et cohérente dans nos normes de conformité mondiales et nos pratiques d’évaluation des risques des fournisseurs.
En outre, nous utiliserons les personnes de contact clés nommées dans chacune de ces juridictions pour continuer à surveiller et à examiner le processus d’évaluation du risque fournisseur et de diligence raisonnable mis en oeuvre, ce qui fournira des informations supplémentaires sur toute exposition potentielle au risque fournisseur.
Nous étudions actuellement la meilleure façon d’appliquer ces procédures d’identification et de gestion des risques à un plus grand nombre de fournisseurs en dessous du niveau 1 ou de niveau inférieur. Nous avons donc commencé à travailler sur l’automatisation du contrôle préalable de la conformité des fournisseurs et nous ferons en sorte que l’outil d’évaluation des risques de conformité interagisse avec le logiciel de portail des fournisseurs utilisé par notre équipe financière. Nous procédons également à une analyse comparative de divers consultants tiers en gestion des risques afin de contribuer au développement d’un processus de conformité entièrement dédié à la RSE, y compris la lutte contre la traite des êtres humains et l’Esclavage Moderne.
Politique en matière de droits du travail
Avant la Coupe du Monde, nous avons introduit une politique et des exigences de conformité en matière de droits du travail, qui définissent notre engagement en faveur d’un traitement juste et équitable de tous les travailleurs dans nos opérations et nos chaînes d’approvisionnement. Cette politique est fondée sur les meilleures pratiques des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, sur les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et sur des cadres internationaux reconnus, notamment les Principes de Dhaka pour la migration dans la dignité.
Nous avons déployé notre politique auprès de tous les salarié(e)s et des fournisseurs de premier niveau. Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en oeuvre par tous les salarié(e)s, les fournisseurs de rang 1 et les partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus d’y adhérer et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement. Nous avons également assuré la liaison avec tous les salarié(e)s contact clés dans chacune de nos principales juridictions pour garantir l’application de la politique de beIN en matière de droits du travail et des exigences de conformité associées par tous les utilisateurs finaux responsables et nous avons demandé la notification de tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié.
Tout nouveau fournisseur est également invité à signer une déclaration spécifique selon laquelle il se conforme à la politique de beIN en ce qui concerne, entre autres, la lutte contre l’Esclavage Moderne. Cette déclaration s’applique à tous les vendeurs, indépendamment de leur taille, de leur région ou de leur valeur.
A l’Avenir
La politique, les formations et les engagements en matière de droits du travail continueront d’être remaniés et mis à jour si nécessaire afin de rester conformes aux meilleures pratiques internationales. Nous reconnaissons qu’une politique ne suffit pas à prévenir les abus liés à l’Esclavage Moderne. Afin de s’assurer que nos fournisseurs respectent les règles, nous avons inclus une reconnaissance expresse de notre politique en matière de droits du travail et un engagement à la respecter dans tous les contrats nouveaux ou renouvelés avec nos fournisseurs. Tout au long de l’année 2024-2025, nous continuerons à travailler avec les fournisseurs et les utilisateurs finaux afin d’obtenir un retour d’information sur la politique en matière de droits des travailleurs et d’identifier les moyens d’améliorer sa mise en oeuvre et de partager les solutions locales.
Diligence raisonnable et suivi
Afin de soutenir le respect de notre politique en matière de droits du travail, nous avons développé un processus de diligence raisonnable que notre département des achats utilise lors des appels d’offres et des renouvellements de contrats. Ce processus s’appuie sur notre modèle de risque indicatif et exige de nos utilisateurs finaux internes qu’ils fournissent des informations pertinentes et actualisées sur les fournisseurs, suivies, le cas échéant, d’une évaluation de la documentation afin de garantir le respect de notre politique en matière de droits du travail.
L’application du modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs, de la politique en matière de droits du travail et de sa liste de contrôle et de ses conseils en matière de conformité des fournisseurs nous permet de mettre en oeuvre un programme et des procédures solides de diligence raisonnable pour les nouveaux fournisseurs dans le cadre du processus d’évaluation de l’attribution des contrats du groupe.
Notre processus de diligence raisonnable (Achats)
Tous les nouveaux fournisseurs seront d’abord évalués par nos utilisateurs finaux à l’aide du modèle de risque indicatif (modèle d’évaluation des risques liés à l’approvisionnement). L’équipe chargée des achats travaillera avec les utilisateurs finaux au sein de l’entreprise pour confirmer le pays dans lequel les services sont fournis et le type de main-d’oeuvre utilisé pour fournir le service requis. Lorsqu’un fournisseur est évalué comme présentant un risque moyen ou élevé, nous lui demandons de fournir la preuve qu’il respecte notre politique en matière de droits du travail et nos exigences de conformité. En outre, si un fournisseur est toujours considéré comme présentant un risque élevé après avoir fourni des preuves, un nouveau dialogue sera engagé avec lui afin de gérer le risque ou de le disqualifier de la procédure d’appel d’offres. Si le fournisseur est accepté, un suivi sera mis en place pour traiter les causes profondes des problèmes identifiés. Tout fournisseur considéré comme présentant un risque extrême sera automatiquement exclu de l’appel d’offres.
A l’Avenir
La liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs ont été mis en oeuvre dans le cadre de notre processus d’approvisionnement et d’attribution des marchés aux fournisseurs et constitueront un document évolutif au fur et à mesure que nous renforcerons notre programme de conformité et processus de gestion des risques. Au cours des prochains mois, l’alignement de notre processus automatisé de diligence raisonnable sur notre logiciel de portail des fournisseurs nous permettra d’affiner et à mettre à jour la liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs sur la base des commentaires des fournisseurs, des utilisateurs finaux internes et des résultats de l’évaluation, et les rapports automatisés générés par notre logiciel.
Nous cherchons également à mettre en oeuvre des processus de diligence raisonnable et des contrôles internes en ce qui concerne la vérification des tiers avec lesquels beIN a l’intention de travailler en développant des formations spécifiques sur l’identification des tiers. Nous négocions également des engagements supplémentaires à cet égard dans tous nos contrats, quelle que soit leur valeur.
Suivi
Tous les personnes contacts clés locale (« champions du risque ») nommés dans les régions où nous opérons ont signalé qu’aucun fournisseur n’avait été disqualifié au cours de l’année 2023 sur la base du non-respect de notre politique en matière de droits du travail ou de la loi sur l’Esclavage Moderne (ou de toute autre violation d’une politique de conformité beIN).
Nos critères de contrôle reposent sur les lois et réglementations internationales et locales, notre propre programme de conformité ainsi que ses politiques, qui détaillent les principes de haut niveau et les exigences de conformité spécifiques et les processus que nous mettons en oeuvre et appliquons régulièrement pour tout nouvel appel d’offres, toute nouvelle offre, toute nouvelle lettre d’agence ou tout nouvel accord. Nous formerons les salarié(e)s et les responsables sur la base des normes les plus élevées : Le respect, l’intégrité, la responsabilité et la promotion des droits de l’homme par le signalement de toute violation potentielle sont au coeur de notre programme de conformité et constituent la base de notre code de conduite des affaires.
A l’Avenir
surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par beIN. Les activités de contrôle varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par le fournisseur, mais peuvent inclure des visites aux bureaux de l’entreprise des fournisseurs afin d’examiner la documentation indicative de leurs pratiques d’emploi, des entretiens directs avec les salarié(e)s des fournisseurs, des inspections des logements fournis par l’employeur afin d’évaluer les conditions de vie ou des inspections des installations de production afin d’évaluer les conditions de travail. Nous pouvons également demander aux utilisateurs finaux de fournir des documents justificatifs suffisants pour la revalidation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé. Chaque activité de contrôle sera menée conformément à notre programme de conformité et à notre projet de Responsabilité Sociale des Entreprises. Elle consistera non seulement à identifier les difficultés en matière de conformité, mais également à travailler avec le fournisseur pour limiter ces difficultés et y remédier.
Education
Nous avons l’opportunité d’avoir un impact positif sur notre chaîne d’approvisionnement en éduquant nos fournisseurs et en travaillant avec eux pour améliorer leurs pratiques d’emploi. Pour soutenir la mise en oeuvre de notre politique en matière de droits du travail, nous avons élaboré des directives à l’intention des fournisseurs et nous avons communiqué nos attentes et nos politiques en matière de conformité à l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement en particulier aux fournisseurs de premier rang, et nous avons l’intention de continuer à mettre à jour ces orientations en cas de besoin. Nous avons également continué d’impliquer les utilisateurs finaux internes dans l’évaluation initiale des fournisseurs et leur avons fourni une formation sur la manière d’appliquer correctement le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs et la politique en matière de droits du travail, afin de garantir qu’ils cherchent activement à s’assurer de la capacité des fournisseurs à se conformer à toutes les exigences. Les résultats de nos évaluations et les notes de risque qui en découlent sont analysés et les principaux sujets de préoccupation sont extraits et communiqués aux parties prenantes internes concernées.
A l’Avenir
En 2024-2025, nous avons l’intention de réviser et de mettre à jour nos conseils aux fournisseurs si nécessaire pour continuer à avoir un impact positif et améliorer les pratiques d’emploi de nos fournisseurs. Nous continuerons également à fournir toute formation interne supplémentaire aux utilisateurs finaux et à l’équipe d’approvisionnement, si nécessaire, et à promouvoir les organisations caritatives soutenant cette cause.
Nous prévoyons d’aligner le logiciel de passation de marchés en ligne et le portail des fournisseurs avec la diligence raisonnable automatisée sur les questionnaires des tiers afin que toute évaluation du risque de conformité, en particulier liée à l’esclavage moderne ou à une activité ayant un impact négatif significatif sur les droits de l’homme, soit signalée en temps réel aux équipes de passation de marchés, de conformité et de gestion des risques.
Signalement des griefs et recours
Nous sommes conscients que le succès de la lutte contre les risques d’Esclavage Moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dépendra de la communication de notre politique en matière de droits du travail dans l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement et de la possibilité de nous faire part des préoccupations au sein de nos opérations. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent porter plainte librement et obtenir des résolutions efficaces à tous les stades de l’emploi, y compris le processus de recrutement.
A l’Avenir
Au cours des dernières années, nous avons étudié les options potentielles afin d’évaluer quel mécanisme de rapport de griefs serait le plus approprié pour atteindre nos objectifs mentionnés ci-dessus. Une politique de dénonciation a été validée par le Conseil d’administration et déployée en avril 2023 et des formations sur l’utilisation optimale de notre boîte mail et de notre mécanisme de dénonciation seront proposées en anglais avec des sous-titres locaux cette année, ainsi que des exercices de gestion de crise et des quiz lorsque toutes les valeurs du groupe auront été dûment expliquées, mises en oeuvre et, le cas échéant, respectées.
1 À cette fin, un fournisseur de niveau 1 est un tiers qui fournit des biens ou des services directement à beIN et dont la valeur du contrat dépasse 250 000 dollars américains par an.
Stratégie Fiscale Globale
Introduction
beIN Media Group et ses filiales (collectivement le « Groupe ») forment un groupe mondial de médias sportifs et de divertissement qui assure des activités de production audiovisuelle, d’acquisition de droits de diffusion et leur distribution. Le Groupe est présent sur 5 continents, diffuse 43 pays et dans 9 langues.
Gouvernance et gestion des risques
beIN Media Group s’engage à payer le montant d’impôt dû dans les délais fixés par les lois/réglementations applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles le Groupe opère. beIN Media Group cherche à structurer ses affaires sur la base de principes commerciaux solides et en conformité avec la législation fiscale applicable.
L’importance des besoins commerciaux ne doit en aucun cas primer sur le respect des lois fiscales applicables. Dans la pratique, il est fait appel au conseil de professionnels et de spécialistes externes, en particulier concernant les potentiels domaines d’incertitudes.
beIN Media Group identifie, évalue et limite les risques fiscaux. Dans le cadre de sa gouvernance, beIN Media Group a établi ce qui suit en matière de fiscalité :
La direction fiscale relève de la direction financière dirigée par le Directeur financier et des ressources humaines du Groupe. Le Directeur fiscalité Groupe, diplômé en Grande-Bretagne, dirige la direction fiscale et est en charge de la gestion des affaires fiscales du Groupe.
Avec son équipe, il gère et supervise la conformité fiscale du Groupe. Cela comprend, sans s’y limiter, la fourniture d’un soutien sur les questions fiscales à l’ensemble des filiales du Groupe.
La direction fiscale bénéficie du soutien de conseillers fiscaux externes si besoin.
beIN Media Group reconnaît la nature évolutive de la fiscalité et s’engage fortement dans le développement professionnel.
Le Directeur fiscalité Groupe veille à ce que la direction fiscale ait des connaissances à jour grâce à des formations professionnelles régulières. En outre, les équipes de la direction fiscale sont chargées d’apporter des mises à jour et fournir les formations pertinentes aux fonctions commerciales du Groupe.
Nous avons pour objectif de nous assurer que les fonctions commerciales comprennent l’objectif de la Direction fiscale du Groupe, à savoir minimiser les risques fiscaux et l’exposition du Groupe à ces risques. Nous avons établi des protocoles de communication avec les différentes fonctions commerciales et leur fournissons les formations/informations nécessaires pour s’assurer qu’elles tiennent compte des aspects fiscaux et qu’elles collaborent avec le Directeur fiscalité Groupe lorsqu’elles entreprennent des transactions et/ou prennent des décisions commerciales. L’objectif étant que les sujets soient analysés sous l’angle fiscal en temps utile.
Les questions fiscales sont gérées de manière proactive grâce aux contrôles et procédures internes solides du Groupe. À cet égard, la direction fiscale fournit une contribution appropriée dans le cadre du processus d’approbation des transactions/propositions commerciales afin de garantir la bonne appréhension et compréhension des conséquences en matière fiscale, et ce dès la mise en place d’une opération.
Planification fiscale
Les décisions fiscales sont prises en cohérence avec la stratégie commerciale et les activités de beIN Media Group. Un avis professionnel adapté est sollicité auprès de sociétés spécialisées externes. Les transactions entreprises sont guidées par les besoins commerciaux de l’entreprise concernée. Les conseils fournis par les sociétés spécialisées réputées auxquelles nous faisons appel nous permettent d’évaluer à la fois les incidences fiscales et non fiscales d’opérations ainsi que les risques associés.
Dans son approche du niveau de risque en matière de fiscalité, beIN Media Group n’est pas prêt à accepter un niveau de risque susceptible d’exposer l’entreprise à une atteinte à sa réputation.
Relation avec les autorités fiscales
beIN Media Group s’engage à respecter les principes d’ouverture et de transparence dans son approche des relations avec les autorités fiscales et ce partout où nous opérons dans le monde. Toutes les interactions avec les autorités fiscales et les autres organismes compétents sont menées de manière collaborative, professionnelle, courtoise et dans les délais fixés.
Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques , et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023.
1 Précisément, du point de vue britannique, couvre le « sous-groupe » britannique de beIN IH Limited et ses filiales britanniques
Droits fondamentaux des salariés et collaborateurs
beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, des programmes originaux, du cinéma et du divertissement. Elle est présente dans plus de 43 pays sur les 5 continents et disponible dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australasie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de travail et de vie de nos salariés et collaborateurs et d’établir une norme en tant qu’employeur mondial responsable.
Notre responsabilité
beIN a une responsabilité dans la construction du monde de demain, dans lequel le respect et la compréhension des différences liées à la diversité culturelle et l’origine sont encouragés et promus. À cette fin, nous avons intégré les valeurs de notre entreprise que sont l’esprit sportif, le fair-play, l’honneur, la dignité et la solidarité mutuelle et les avons associées aux principes qui sont au cœur de notre identité – la responsabilité, l’intégrité et le respect – pour élaborer cette politique en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs.
Notre politique et nos engagements
Nous nous engageons à faire respecter les droits en matière d’emploi de tous ceux qui travaillent pour beIN, qu’ils soient employés directement par nous ou indirectement par des tiers avec lesquels nous travaillons. Cette politique définit nos engagements en matière de bien-être, de sûreté, de sécurité et de dignité des collaborateurs et se fonde sur les bonnes pratiques définies par les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme1 , par les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail2 et par les cadres internationaux reconnus, notamment les principes de Dhaka pour une migration dans la dignité3.
Application de nos engagements
Nous reconnaissons qu’en raison de l’empreinte internationale de beIN, ces engagements peuvent différer des exigences légales de certains des pays dans lesquels nous opérons et dans ce cas, la loi locale applicable prévaudra. La politique et les engagements de beIN en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs font toutefois partie intégrante des valeurs de notre entreprise et nous nous efforcerons de les mettre en œuvre au mieux. Notre politique et nos engagements en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs ainsi que les exigences de conformité qui en découlent sont applicables à tous les collaborateurs de beIN ainsi qu’aux collaborateurs des tiers avec lesquels nous travaillons.
Comment y parvenir
Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les salariés, collaborateurs, fournisseurs et partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus de respecter nos engagements et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement.
Nous surveillons en permanence nos propres opérations et évaluons les fournisseurs tiers dès la passation de marchés pour nous assurer qu’ils respectent nos engagements et y apportons toutes améliorations nécessaires. Toutes mesures correctives seront prises le cas échéant.
Nos critères de contrôle sont basés sur nos propres principes et exigences de conformité, qui intègrent les principaux éléments applicables des Normes de Performance 2 établies par la Société Financière internationale relatives aux conditions de travail et d’emploi4 et des normes sociales du Global Reporting Initiative5.
Cette politique et ces engagements en matière de droit du travail sont supervisés par une équipe dédiée à la conformité du Groupe et seront mis à jour chaque année, si nécessaire, afin de continuer à satisfaire aux exigences des meilleures pratiques internationales.
Check-list et lignes directrices pour le contrôle de la conformité des fournisseurs à risque moyen et élevé [DOCUMENT INTERNE]
La check-list suivante fournit des conseils aux fournisseurs sur la façon de prouver leur conformité à chacune de nos exigences en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs. Les documents justificatifs pour les exigences identifiées comme « critiques » devraient être demandés à tous les fournisseurs à risque moyen. En revanche, les documents justificatifs de toutes les exigences, y compris les points critiques, doivent être demandés aux fournisseurs à haut risque. Chaque fournisseur doit être considéré au cas par cas, en fonction du caractère satisfaisant des informations fournies et de la nature des services.
Tableau 1 : Liste des documents justificatifs (exigences de conformité des fournisseurs)
Politique de lutte contre la Fraude et l’évasion fiscale
Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :
1. Renforcement de l’arsenal pénal
2. Extension des moyens de contrôle
3. Sévérité accrue à l’égard des opérations réalisées avec l’étranger
Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.
Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.
beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.
Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?
L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).
Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale
Qui doit se conformer à cette Politique ?
La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.
Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.
Politique
L’objectif de cette Politique est de :
Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :
Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :
Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.
Scénarios de risques potentiels
Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :
Mise en œuvre et examen
Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.
Formation et communication
Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.
Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).
Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.
Entrée en vigueur
La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.