Compliance

beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, de la programmation originale, du cinéma et du divertissement général dans 43 pays sur 5 continents et dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australie et au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur les environnements.

Cette déclaration est faite conformément à l’article 54 de la loi sur l’esclavage moderne de 2015 (la  » Loi « ) au nom de beIN IP Limited, beIN Europe Limited et beIN IH Limited (les  » Sociétés « ). Notre déclaration identifie les mesures que nous avons prises (au cours de notre exercice financier le plus récent) pour identifier et traiter le risque d’esclavage moderne qui peut potentiellement résulter de nos chaînes d’approvisionnement.

A propos de nous

beIN IP Limited est l’entité centrale d’acquisition des droits pour le réseau des chaînes beIN Sports dans le monde entier. La société fournit un soutien commercial, stratégique et juridique dans le cadre de l’acquisition des droits des médias sportifs au nom de beIN Media Group et de ses filiales. beIN IH Limited est la société holding internationale de beIN Europe Limited et de beIN IP Limited, ainsi que d’autres filiales de beIN dans des régions telles que les États- Unis.

Notre engagement

beIN ne tolère pas l’esclavage ou le trafic d’êtres humains et cherche à maintenir les normes éthiques les plus élevées dans ses activités.

beIN est contre toutes les formes d’esclavage moderne et nous nous engageons à garantir que les pratiques d’esclavage moderne n’ont pas lieu dans nos opérations commerciales ou nos chaînes d’approvisionnement. Nous comprenons que l’esclavage moderne est une violation fondamentale des droits de l’homme et qu’il peut prendre de nombreuses formes, telles que la servitude pour dettes, le travail forcé, la traite des êtres humains, le travail en servitude, etc. Nous pensons que toutes les entreprises ont la responsabilité d’identifier et d’éliminer l’esclavage moderne sous toutes ses formes.

En tant que l’une des principales entreprises mondiales de médias sportifs et de divertissement, nous reconnaissons que si nos opérations directes présentent un faible risque d’esclavage moderne, il peut y avoir un certain risque inhérent à nos chaînes d’approvisionnement, en fonction du secteur des services que nous demandons, de la source de main- d’œuvre employée, du contexte opérationnel du fournisseur et du type de contrat utilisé. Nous nous engageons à identifier, remédier et prévenir l’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement.

Notre chaîne d’approvisionnement comprend :

• Talent : services de recrutement, d’agence et de formation
• Technologie : fournisseurs de services de matériel informatique et de logiciels
• Données : industrie et donneurs de licence de données
• Services professionnels : services comptables, fiscaux, juridiques et autres services similaires.
• Publicité et marketing : services de marketing en ligne et hors ligne
• Installations : services d’entretien, de réparation et d’aménagement de nos bureaux et sites d’exploitation.

Nous reconnaissons que nous ne pouvons pas respecter cet engagement seuls.

La prévention de l’esclavage moderne est une responsabilité collective et tout impact significatif nécessite un dialogue continu avec nos fournisseurs et nos partenaires commerciaux. Nous avons entrepris un effort massif pour comprendre et identifier les risques d’esclavage moderne dans nos activités et nous travaillons avec les fournisseurs, les experts, les partenaires, la société civile et les entités gouvernementales pour les prévenir. Nous cherchons également à aider nos fournisseurs et partenaires à respecter nos engagements et nos normes de conformité et nous cesserons, si nécessaire, nos partenariats avec les entités qui ne respectent pas ces normes.

À cet égard, nous avons mis en place une feuille de route qui prévoit le déploiement et le suivi de politiques et de procédures destinées à lutter contre l’esclavage et la traite des êtres humains dans notre chaîne d’approvisionnement et dans nos activités en général.

Cette déclaration a été approuvée par le conseil d’administration de beIN Media Group le __ mars 2023.

Comment nous abordons l’esclavage moderne

Nous avons mis en place et travaillons à l’amélioration des processus de diligence raisonnable pour nos fournisseurs les plus utilisés. Nous avons déployé des questionnaires KYC qui répondent à des questions visant à identifier les risques d’esclavage et de traite des êtres humains et à expliquer aux fournisseurs les comportements et les normes éthiques que nous attendons d’eux. Nous avons également mis en place des clauses contractuelles standard pour que les fournisseurs interdisent le recours au travail forcé, obligatoire ou à la traite des êtres humains. Nous limitons le contrôle préalable approfondi aux contrats d’une valeur supérieure à 250 000 dollars, mais nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un processus plus affiné permettant de couvrir également les contrats de moindre valeur.

Nos progrès cette année

Nous reconnaissons la nécessité d’examiner minutieusement notre chaîne d’approvisionnement pour comprendre où il y a un risque. Depuis mars 2022, nous avons :

• déployé entièrement les procédures d’identification et de gestion des risques dans le cadre de nos activités d’approvisionnement dans toutes les juridictions concernées en réalisant une évaluation des risques de notre chaîne d’approvisionnement de niveau 1 en appliquant le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs précédemment développé en collaboration avec Control Risks, une société mondiale de conseil spécialisée dans les risques ;
• demandé au service des achats et aux utilisateurs finaux responsables d’appliquer la formation qu’ils ont reçue sur le modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs pour évaluer en permanence tous les nouveaux contrats d’approvisionnement de niveau 1¹ dans la région MENA, en Turquie, en Asie-Pacifique, en France et aux États-Unis afin de mieux identifier tout risque d’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement;
• fait approuvé par le conseil d’administration des politiques supplémentaires (par exemple, politique anti- fraude, politique anti-blanchiment d’argent, etc.) et les faire déployer dans les différentes entités du groupe
• nommé une personne de contact clé dans chacune de nos principales juridictions pour superviser l’évaluation du risque fournisseur et le processus de diligence raisonnable dans leur juridiction particulière, pour assurer l’application correcte des normes de risque fournisseur définies et des exigences de conformité, et pour surveiller et signaler tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié ; et
• révisé notre politique en matière de droits du travail et nos exigences de conformité, qui définissent notre engagement en faveur d’un traitement juste et équitable de tous les travailleurs dans le cadre de nos activités et de notre chaîne d’approvisionnement au niveau mondial ; cela a impliqué la republication de la politique sur nos sites web internes et externes, sa communication à tous les employés et la demande à nos fournisseurs de rang un d’adhérer contractuellement à cette politique ; et
• avons engagé une ressource spécialisée et développons actuellement une équipe de compétences dédiée à ce domaine.

Principaux domaines de risque

Notre compréhension des risques d’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement s’améliore. Nous avons maintenant dressé la carte de nos fournisseurs de premier niveau au sein du groupe, en nous concentrant sur la région MENA et la Turquie, et nous avons depuis étendu notre examen aux fournisseurs de premier niveau de beIN en Asie- Pacifique, en France et aux États-Unis. Notre examen a été effectué à l’aide d’un modèle d’évaluation du risque fournisseur développé et testé, conçu pour fournir une évaluation indicative du risque d’esclavage moderne sur la base des facteurs de risque au niveau du pays et des facteurs de risque liés à la main-d’œuvre utilisés dans la fourniture de biens ou de services par des tiers. Cet examen a identifié que nos opérations dans la région MENA et en Turquie étaient probablement plus exposées à certains risques liés à l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement (que nos opérations dans d’autres juridictions) en raison de :

• Le contexte opérationnel – il peut y avoir une présence de main-d’œuvre à faible coût et/ou de travailleurs migrants, des variations dans la représentation des travailleurs et un faible niveau de maturité de la conformité des fournisseurs tiers avec les lois et la législation locales sur le travail ; et
• La nature du travail – certains des contrats de fournisseurs tiers peu qualifiés soutenant nos opérations dans la région MENA, lorsqu’ils sont considérés dans le contexte opérationnel, sont susceptibles d’être exposés à des pratiques de recrutement et d’emploi différentes ou coercitives.

A l’Avenir

À l’horizon 2023-2024, nous restons déterminés à améliorer et à affiner les processus en place pour nous protéger contre l’esclavage moderne, le travail forcé et la traite des êtres humains. Nous avons l’intention de poursuivre les discussions et les consultations avec les parties prenantes internes de notre entreprise, ainsi qu’avec les utilisateurs finaux qui interagissent et traitent avec les fournisseurs au sein du réseau mondial élargi, afin de maintenir l’assurance que tous nos fournisseurs de niveau 1 ont été cartographiés et évalués de manière précise et que nous sommes cohérents dans nos normes de conformité mondiales et nos pratiques d’évaluation des risques des fournisseurs. En outre, nous utiliserons les personnes de contact clés nommées dans chacune de ces juridictions pour continuer à surveiller et à examiner le processus d’évaluation du risque fournisseur et de diligence raisonnable mis en œuvre, ce qui fournira des informations supplémentaires sur toute exposition potentielle au risque fournisseur

Nous étudions actuellement la meilleure façon d’appliquer ces procédures d’identification et de gestion des risques aux fournisseurs de niveau inférieur au niveau 1 ou de réduire la valeur du niveau 1. Comme cela nécessite des ressources humaines et financières supplémentaires importantes, nous prévoyons un certain retard dans la mise en œuvre.

Nous évaluons également différents portails de gestion des risques de tiers afin de développer un processus de conformité et de SSE entièrement dédié, y compris la lutte contre la traite des êtres humains et l’esclavage moderne.

Politique en matière de droits du travail

Avant la Coupe du monde, nous avons introduit une politique et des exigences de conformité en matière de droits du travail, qui définissent notre engagement en faveur d’un traitement juste et équitable de tous les travailleurs dans nos opérations et nos chaînes d’approvisionnement. Cette politique est fondée sur les meilleures pratiques des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, sur les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et sur des cadres internationaux reconnus, notamment les Principes de Dhaka pour la migration dans la dignité.

Nous avons déployé notre politique auprès de tous les employés et des fournisseurs de premier niveau. Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les employés, les fournisseurs de rang 1 et les partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus d’y adhérer et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement. Nous avons également assuré la liaison avec toutes les personnes de contact clés dans chacune de nos principales juridictions pour garantir l’application de la politique de beIN en matière de droits du travail et des exigences de conformité associées par tous les utilisateurs finaux responsables et nous avons demandé la notification de tout fournisseur à haut risque ou disqualifié identifié.

A l’Avenir

La politique, les formations et les engagements en matière de droits du travail continueront d’être révisés et mis à jour si nécessaire afin de rester conformes aux meilleures pratiques internationales. Nous reconnaissons qu’une politique ne suffit pas à prévenir les abus liés à l’esclavage moderne. Afin de s’assurer que nos fournisseurs respectent les règles, nous avons inclus une reconnaissance expresse de notre politique en matière de droits du travail et un engagement à la respecter dans tous les contrats nouveaux ou renouvelés avec nos fournisseurs. Tout au long de l’année 2023-2024, nous continuerons à travailler avec les fournisseurs et les utilisateurs finaux afin d’obtenir un retour d’information sur la politique en matière de droits des travailleurs et d’identifier les moyens d’améliorer sa mise en œuvre.

Diligence raisonnable et suivi

Afin de soutenir le respect de notre politique en matière de droits du travail, nous avons développé un processus de diligence raisonnable que notre département des achats utilise lors des appels d’offres et des renouvellements de contrats. Ce processus s’appuie sur notre modèle de risque indicatif et exige de nos utilisateurs finaux internes qu’ils fournissent des informations pertinentes et actualisées sur les fournisseurs, suivies, le cas échéant, d’une évaluation de la documentation afin de garantir le respect de notre politique en matière de droits du travail.

L’application du modèle d’évaluation des risques liés aux fournisseurs, de la politique en matière de droits du travail et de sa liste de contrôle et de ses conseils en matière de conformité des fournisseurs nous permet de mettre en œuvre un programme et des procédures solides de diligence raisonnable pour les nouveaux fournisseurs dans le cadre du processus d’évaluation de l’attribution des contrats du groupe.

A l’Avenir

La liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs ont été mis en œuvre dans le cadre de notre processus d’approvisionnement et d’attribution des marchés aux fournisseurs et constitueront un document évolutif au fur et à mesure que nous renforcerons notre compréhension des risques d’esclavage moderne et de violation des droits du travail. À la fin de l’année 2023, nous chercherons à affiner et à mettre à jour la liste de contrôle et les conseils en matière de conformité des fournisseurs sur la base des commentaires des fournisseurs, des utilisateurs finaux internes et des résultats de l’évaluation, si nécessaire. Nous cherchons également à mettre en œuvre des processus de diligence raisonnable et des contrôles internes en ce qui concerne la vérification des tiers avec lesquels beIN a l’intention de travailler. Nous sommes impatients de déployer des engagements supplémentaires à cet égard dans tous nos contrats, quelle que soit leur valeur

Suivi

Aucun fournisseur n’a été disqualifié en 2022. Nos critères de contrôle sont basés sur notre propre politique en matière de droits du travail, qui détaille les principes de haut niveau et les exigences de conformité spécifiques, en intégrant les principaux éléments applicables des normes de performance 2 de la Société financière internationale sur le travail et les conditions de travail² , et des normes sociales de la Global Reporting Initiative³.

A l’Avenir

En 2023-2024, nous continuerons à identifier les fournisseurs à risque moyen et élevé et à mener des activités de surveillance ciblant les fournisseurs opérant dans toutes les juridictions couvertes par beIN. Les activités de contrôle varieront en fonction du type de services ou de produits fournis par le fournisseur, mais peuvent inclure des visites aux bureaux de l’entreprise des fournisseurs afin d’examiner la documentation indicative de leurs pratiques d’emploi, des entretiens directs avec les employés des fournisseurs, des inspections des logements fournis par l’employeur afin d’évaluer les conditions de vie ou des inspections des installations de production afin d’évaluer les conditions de travail. Nous demanderons également aux utilisateurs finaux de fournir des documents justificatifs suffisants pour la revalidation de tout fournisseur identifié comme présentant un risque moyen ou élevé. Chaque activité de contrôle sera menée conformément à notre politique en matière de droits du travail et à nos exigences de conformité, et visera non seulement à identifier les sujets de préoccupation, mais aussi à aider le fournisseur à remédier à ces problèmes.

Education

Nous avons la possibilité d’avoir un impact positif sur notre chaîne d’approvisionnement en éduquant nos fournisseurs et en travaillant avec eux pour améliorer leurs pratiques d’emploi. Pour soutenir la mise en œuvre de notre politique en matière de droits du travail, nous avons élaboré des directives à l’intention des fournisseurs et nous avons communiqué notre politique et nos attentes en matière de conformité dans l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement mondiale de premier niveau. Nous avons également impliqué les utilisateurs finaux internes dans l’évaluation initiale des fournisseurs et leur avons fourni une formation sur la manière d’appliquer correctement le modèle d’évaluation des risques des fournisseurs et la politique en matière de droits du travail, afin de garantir qu’ils cherchent activement à s’assurer de la capacité des fournisseurs à se conformer à toutes les exigences. Les résultats de nos évaluations et les notes de risque qui en découlent sont analysés et les principaux sujets de préoccupation sont extraits et communiqués aux parties prenantes internes concernées.

A l’Avenir

En 2023-2024, nous avons l’intention de réviser et de mettre à jour nos conseils aux fournisseurs si nécessaire pour poursuivre l’impact positif et améliorer les pratiques d’emploi de nos fournisseurs. Nous continuerons également à fournir toute formation interne supplémentaire aux utilisateurs finaux et à l’équipe d’approvisionnement, si nécessaire, et à promouvoir les organisations caritatives soutenant cette cause

Signalement des griefs et recours

Nous sommes conscients que le succès de la lutte contre les risques d’esclavage moderne dans notre chaîne d’approvisionnement dépendra de la communication de notre politique en matière de droits du travail dans l’ensemble de notre chaîne d’approvisionnement et de la possibilité de nous faire part des préoccupations au sein de nos opérations. Il est important pour nous que les personnes concernées, ainsi que celles qui sont témoins de violations, puissent porter plainte librement et obtenir des résolutions efficaces à tous les stades de l’emploi, y compris le processus de recrutement

A l’Avenir

Au cours des dernières années, nous avons étudié les options potentielles afin d’évaluer quel mécanisme de rapport de griefs serait le plus approprié pour atteindre nos objectifs mentionnés ci-dessus. À l’heure actuelle, il existe des recours ad hoc pour traiter tout problème identifié. En parallèle, nous continuons à progresser dans le développement et la sélection d’une solution qui garantit que tout problème signalé fait l’objet d’une enquête approfondie et que les travailleurs ne sont pas pénalisés en conséquence. Une politique de dénonciation a été validée par le Conseil d’administration et sera déployée dans les semaines à venir.

1 A tier one supplier for this purpose is a third party that provides goods or services directly to beIN whose contract value exceeds USD 250,000 per annum.
2 https://www.ifc.org
3 https://www.globalreporting.org

Introduction

beIN Media Group et ses filiales (collectivement le « Groupe ») forment un groupe mondial de médias sportifs et de divertissement qui assure des activités de production audiovisuelle, d’acquisition de droits de diffusion et leur distribution. Le Groupe est présent sur 5 continents, diffuse 43 pays et dans 9 langues.

Gouvernance et gestion des risques

beIN Media Group s’engage à payer le montant d’impôt dû dans les délais fixés par les lois/réglementations applicables dans toutes les juridictions dans lesquelles le Groupe opère. beIN Media Group cherche à structurer ses affaires sur la base de principes commerciaux solides et en conformité avec la législation fiscale applicable.

L’importance des besoins commerciaux ne doit en aucun cas primer sur le respect des lois fiscales applicables. Dans la pratique, il est fait appel au conseil de professionnels et de spécialistes externes, en particulier concernant les potentiels domaines d’incertitudes.

beIN Media Group identifie, évalue et limite les risques fiscaux. Dans le cadre de sa gouvernance, beIN Media Group a établi ce qui suit en matière de fiscalité :

Planification fiscale

Les décisions fiscales sont prises en cohérence avec la stratégie commerciale et les activités de beIN Media Group. Un avis professionnel adapté est sollicité auprès de sociétés spécialisées externes. Les transactions entreprises sont guidées par les besoins commerciaux de l’entreprise concernée. Les conseils fournis par les sociétés spécialisées réputées auxquelles nous faisons appel nous permettent d’évaluer à la fois les incidences fiscales et non fiscales d’opérations ainsi que les risques associés.

Dans son approche du niveau de risque en matière de fiscalité, beIN Media Group n’est pas prêt à accepter un niveau de risque susceptible d’exposer l’entreprise à une atteinte à sa réputation.

Relation avec les autorités fiscales

beIN Media Group s’engage à respecter les principes d’ouverture et de transparence dans son approche des relations avec les autorités fiscales et ce partout où nous opérons dans le monde. Toutes les interactions avec les autorités fiscales et les autres organismes compétents sont menées de manière collaborative, professionnelle, courtoise et dans les délais fixés.

Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques1, et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2022.

Ce document est publié conformément au paragraphe 19(2), annexe 19 du « Finance Act » de 2016 qui exige que beIN Media Group expose la stratégie fiscale de ses sociétés britanniques. Cette stratégie fiscale globale couvre l’ensemble du Groupe, y compris les entités britanniques1 , et s’applique pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2022.

1 Précisément, du point de vue britannique, couvre le « sous-groupe » britannique de beIN IH Limited et ses filiales britanniques

beIN Media Group WLL (« beIN ») est une société multinationale de médias qui opère dans les domaines de la télévision payante, du sport, des programmes originaux, du cinéma et du divertissement. Elle est présente dans plus de 43 pays sur les 5 continents et disponible dans 9 langues différentes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie, en Australasie, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord (« MENA »). Nous reconnaissons que nos activités, et celles des tiers qui forment notre chaîne d’approvisionnement, offrent des possibilités d’avoir un impact positif sur l’environnement de travail et de vie de nos salariés et collaborateurs et d’établir une norme en tant qu’employeur mondial responsable.

Notre responsabilité

beIN a une responsabilité dans la construction du monde de demain, dans lequel le respect et la compréhension des différences liées à la diversité culturelle et l’origine sont encouragés et promus. À cette fin, nous avons intégré les valeurs de notre entreprise que sont l’esprit sportif, le fair-play, l’honneur, la dignité et la solidarité mutuelle et les avons associées aux principes qui sont au cœur de notre identité – la responsabilité, l’intégrité et le respect – pour élaborer cette politique en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs.

Notre politique et nos engagements

Nous nous engageons à faire respecter les droits en matière d’emploi de tous ceux qui travaillent pour beIN, qu’ils soient employés directement par nous ou indirectement par des tiers avec lesquels nous travaillons. Cette politique définit nos engagements en matière de bien-être, de sûreté, de sécurité et de dignité des collaborateurs et se fonde sur les bonnes pratiques définies par les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme1 , par les Conventions Fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail2 et par les cadres internationaux reconnus, notamment les principes de Dhaka pour une migration dans la dignité³.

Application de nos engagements

Nous reconnaissons qu’en raison de l’empreinte internationale de beIN, ces engagements peuvent différer des exigences légales de certains des pays dans lesquels nous opérons et dans ce cas, la loi locale applicable prévaudra. La politique et les engagements de beIN en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs font toutefois partie intégrante des valeurs de notre entreprise et nous nous efforcerons de les mettre en œuvre au mieux. Notre politique et nos engagements en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs ainsi que les exigences de conformité qui en découlent sont applicables à tous les collaborateurs de beIN ainsi qu’aux collaborateurs des tiers avec lesquels nous travaillons.

Comment y parvenir

Nous exigeons que nos engagements soient compris et mis en œuvre par tous les salariés, collaborateurs, fournisseurs et partenaires commerciaux, qui sont contractuellement tenus de respecter nos engagements et de les appliquer dans leur propre chaîne d’approvisionnement.

Nous surveillons en permanence nos propres opérations et évaluons les fournisseurs tiers dès la passation de marchés pour nous assurer qu’ils respectent nos engagements et y apportons toutes améliorations nécessaires. Toutes mesures correctives seront prises le cas échéant.

Nos critères de contrôle sont basés sur nos propres principes et exigences de conformité, qui intègrent les principaux éléments applicables des Normes de Performance 2 établies par la Société Financière internationale relatives aux conditions de travail et d’emploi4 et des normes sociales du Global Reporting Initiative5.

Cette politique et ces engagements en matière de droit du travail sont supervisés par une équipe dédiée à la conformité du Groupe et seront mis à jour chaque année, si nécessaire, afin de continuer à satisfaire aux exigences des meilleures pratiques internationales.

Check-list et lignes directrices pour le contrôle de la conformité des fournisseurs à risque moyen et élevé [DOCUMENT INTERNE]

La check-list suivante fournit des conseils aux fournisseurs sur la façon de prouver leur conformité à chacune de nos exigences en matière des droits fondamentaux de nos salariés et collaborateurs. Les documents justificatifs pour les exigences identifiées comme « critiques » devraient être demandés à tous les fournisseurs à risque moyen. En revanche, les documents justificatifs de toutes les exigences, y compris les points critiques, doivent être demandés aux fournisseurs à haut risque. Chaque fournisseur doit être considéré au cas par cas, en fonction du caractère satisfaisant des informations fournies et de la nature des services.

Tableau 1 : Liste des documents justificatifs (exigences de conformité des fournisseurs)

Alors même que le droit fiscal et le droit pénal français ont toujours sanctionné la fraude et l’évasion fiscale, la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898 a considérablement accru les moyens des autorités publiques tout en alourdissant les sanctions et la surveillance de certains acteurs et d’opérations. Cette loi agit sur trois principaux leviers :

1. Renforcement de l’arsenal pénal

• Aménagement du « verrou de Bercy » : désormais, sous certaines conditions tenant au montant des rectifications et de l’application de sanctions fiscales, les dossiers sont automatiquement transmis au Parquet pour enquête et ne font plus l’objet d’une procédure préalable de filtre par les services du Ministère
• Aggravation des sanctions pénales pour fraude fiscale
• Publication des sanctions pénales (name & shame)
• Alternatives au procès pénal et possibilité de conclure une transaction fiscale même en cas de poursuites pénales
• Création d’un service national d’enquêtes judiciaires fiscales
• Indemnisation des lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale

2. Extension des moyens de contrôle

• Renforcement des procédures existantes : flagrance fiscale et contrôle inopiné
• Responsabilisation des tiers : plateforme numérique et responsabilité des conseils

3. Sévérité accrue à l’égard des opérations réalisées avec l’étranger

• Modification de la définition du régime fiscal privilégié
• Elargissement de la liste des Etats et territoires non coopératifs
• Extension de l’obligation de déclaration aux comptes détenus à l’étranger

Sans imposer de règles de « compliance » particulières, la loi de 2018 a donc considérablement renforcé les pouvoirs de contrôle et les sanctions en matière de fraude fiscale, appelant ainsi les contribuables-entreprises à une vigilance renforcée aussi bien s’agissant dans leurs opérations internes que dans le cadre de leur relations avec les tiers (clients, fournisseurs…) ; en particulier lorsqu’elles opèrent à l’échelle internationale.

Dans le même temps, la CCO (corporate criminal offense) a été insérée dans la loi britannique sur les financements criminels de 2017 (UK Criminal Finances Act 2017) et est entrée en vigueur le 30 septembre 2017. Une entreprise est pénalement responsable si elle n’empêche pas ceux qui agissent Page 2 sur 4 en son nom ou pour son compte (« Personnes Associées »), tels que les salariés, les agents ou les prestataires de services, de faciliter la fraude ou l’évasion fiscale au Royaume-Uni ou à l’étranger. beIN Media Group LLC et ses filiales (« beIN ») ont donc la responsabilité légale de veiller à ce que ceux qui agissent en leur nom et pour leur compte ne facilitent pas la fraude ou l’évasion fiscale. Toute infraction peut entraîner des amendes non plafonnées et d’autres sanctions pour beIN, ainsi qu’une atteinte importante à sa réputation.

beIN s’est toujours engagé à lutter contre la fraude et la facilitation de l’évasion fiscale dans le cadre de ses activités. Aussi, et à l’aune de ces législations nouvelles qui concernent tant beIN Sports France SAS que son actionnaire britannique, beIN a pris l’engagement fort d’intégrer les obligations découlant de celles-ci dans sa politique interne. Ainsi, la politique suivante (la « Politique ») présente les attentes concernant la fraude fiscale et sa facilitation pour les Personnes Associées à beIN.

Qu’est-ce que la facilitation de l’évasion fiscale ?

L’évasion fiscale est le fait de sous-évaluer ou de ne pas payer l’impôt, de façon délibérée et frauduleuse, et la « facilitation criminelle de l’évasion fiscale » fait référence à l’action (ou l’omission) délibérée et malhonnête d’aider une autre personne à frauder des autorités fiscales (le fisc au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger).

Le terme « impôt » désigne toutes les formes d’imposition, qu’elles soient dues au Royaume-Uni, en France ou à l’étranger, y compris et notamment l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la retenue à la source, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’enregistrement et les cotisations d’assurance nationale

Qui doit se conformer à cette Politique ?

La présente Politique s’applique à toutes les personnes travaillant pour beIN, ou en son nom ou pour son compte, y compris les salariés, les bénévoles, les stagiaires, les travailleurs occasionnels, le personnel des agences, les entrepreneurs, les distributeurs et autres tiers, notamment les agents, les agents de fret, les consultants et les prestataires de services.

Tous les membres du personnel et tous ceux qui ont, ou cherchent à avoir, une relation d’affaires avec beIN doivent prendre connaissance de cette Politique et sont tenus d’agir à tout moment de façon conforme à cette dernière.

Politique

L’objectif de cette Politique est de :

• définir les responsabilités de beIN, et celles des personnes travaillant pour beIN ou en son nom, dans la prévention de la facilitation criminelle de l’évasion fiscale ; et
• fournir des informations et des conseils, aux Personnes Associées à beIN, sur la manière de reconnaître et d’éviter la fraude et l’évasion fiscale

Les opérations doivent être menées à tout moment de manière à prévenir la possibilité et l’incidence de la fraude ou l’évasion fiscale. beIN s’engage à respecter les principes suivants :

• ne pas vendre de biens ou fournir de services lorsqu’il est suspecté qu’un aspect quelconque de la transaction puisse être utilisé par un client à des fins de fraude fiscale ;
• ne pas acheter de biens ou de services à un fournisseur lorsqu’il est suspecté qu’un aspect de la transaction puisse être déclaré de façon erronée dans le but de se soustraire à la taxe ;
• de mettre fin à tout accord ou relation commerciale dès que beIN apprend qu’une fraude fiscale a ou pourrait avoir lieu ;
• tout salarié qui enfreint la présente Politique fera l’objet de mesures disciplinaires ; et
• aucun salarié ne subira de rétrogradation ou d’autres conséquences négatives pour avoir refusé de s’engager dans la vente ou l’achat de biens ou de services ou dans toute autre activité où il soupçonne l’existence d’une fraude fiscale.

Les salariés, les agents et toutes les personnes agissant pour le compte ou au nom de beIN ne doivent pas :

• inciter beIN à commettre un délit de fraude fiscale ;
• faciliter la commission d’un délit de fraude fiscale par un tiers ;
• omettre de signaler rapidement toute demande ou exigence d’un tiers visant à faciliter l’évasion fiscale frauduleuse de toute personne, conformément à la présente Politique ; ou
• se livrer à toute autre activité susceptible d’entraîner une violation de la présente Politique ou des règles applicables de la CCO.

Tout salarié, agent ou personne agissant au nom ou pour le compte de beIN et qui participe à de telles activités sera également soumis à des mesures disciplinaires strictes, y compris le licenciement ou la cessation de mission en conformité avec les lois applicables.

Scénarios de risques potentiels

Voici une liste non exhaustive de signaux d’alerte pouvant susciter des inquiétudes en matièred’évasion fiscale :

• vous apprenez qu’un tiers a fait ou a l’intention de faire une fausse déclaration en matière fiscale (par exemple, en omettant de déclarer des revenus ou des gains à l’autorité fiscale compétente) ;
• vous apprenez qu’un tiers a délibérément omis d’enregistrer ou de comptabiliser la TVA ;
• un tiers demande paiement en espèces et/ou refuse de signer un accord formel, ou de fournir une facture ou un reçu pour un paiement effectué ;
• un tiers demande que le paiement soit effectué dans un pays ou un lieu géographique différent de celui où il réside ou exerce son activité ;
• un prestataire de services tiers demande que les services rendus soient décrits sur une facture d’une façon qui semble destinée à masquer la nature des services ;
• les activités ou les transactions proposées par un tiers n’ont pas d’objet commercial précis ;
• vous observez des documents qui semblent faux ou modifiés, qui font référence à de événements ou des personnes fictifs, qui sont antidatés, délibérément trompeurs ou autrement suspects ; ou

Mise en œuvre et examen

Cette Politique sera publiée sur le site web de beIN et revue chaque année par le conseil d’administration.

Formation et communication

Tous les directeurs de beIN connaissent les règles de la CCO du Royaume-Uni. Une session de formation vidéo sur la CCO est distribuée à tout le personnel britannique et à ceux dont les actions peuvent entrer dans le champ d’application de la législation.

Il est fait référence à cette Politique dans les accords applicables aux fournisseurs, entrepreneurs et autres qui ont l’intention d’avoir une relation d’affaires avec beIN, et ces parties doivent la lire, l’accepter et y adhérer (et par extension, accepter l’approche de tolérance zéro de beIN en matière de fraude fiscale et sa facilitation).

Les Personnes Associées sont encouragées à faire part de leurs préoccupations concernant tout problème ou soupçon de fraude ou d’évasion fiscale dès que possible. Tout événement connu ou suspecté doit être immédiatement signalé au directeur financier local, avec mise en copie du directeur financier du groupe et du chef du service fiscal du groupe.

Entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur 1 mois après l’accomplissement des formalités de dépôt etde publicité.